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Directives anticipées 2026 : modèle, formulaire, validité
Les directives anticipées permettent de dire à l'avance ce que vous voulez (ou non) en fin de vie : refus acharnement, sédation profonde. Modèle, validité, conservation.
ParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînésLes directives anticipées permettent d'exprimer à l'avance vos volontés en fin de vie. Loi Claeys-Leonetti 2016 les rend opposables au médecin.
Loi Claeys-Leonetti
- Loi du 2 février 2016
- Force opposable au médecin
- Refus acharnement thérapeutique
- Sédation profonde et continue autorisée fin de vie
Que faire figurer
- Réanimation (oui/non selon contexte)
- Intubation, ventilation mécanique
- Alimentation/hydratation artificielles
- Dialyse, transfusions
- Sédation profonde si souffrance réfractaire
- Refus acharnement
- Don d'organes
- Lieu fin de vie (domicile, hôpital, USP)
Modèle officiel HAS
- Téléchargeable HAS (formulaire structuré)
- Écrites, datées, signées
- Pas de notaire
- 2 témoins si impossibilité signer
- Préciser situations envisagées
Où les conserver
- Dossier Médical Partagé (DMP / Mon Espace Santé)
- Médecin traitant (copie)
- Personne de confiance
- Sur soi (carte portefeuille)
- Hôpital où suivi
- Mention carte vitale
Personne de confiance
- Témoigne volonté si directives non rédigées
- Accompagne médicalement
- Reçoit informations médicales
- Document écrit signé d'acceptation
- Différent du tuteur
Lexique
- Loi Claeys-Leonetti — Loi 2 février 2016 droits malades fin de vie.
- USP — Unité de Soins Palliatifs.
- DMP — Dossier Médical Partagé (Mon Espace Santé).
- Sédation profonde et continue — Endormissement jusqu'au décès en cas souffrance réfractaire.
Voir aussi guide mandat protection.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que les directives anticipées ?
Document écrit par lequel toute personne majeure exprime à l'avance sa volonté concernant les décisions médicales en fin de vie, en cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté (coma, AVC, démence avancée). Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 leur a donné force opposable : médecin doit s'y conformer (sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées). Permet d'éviter acharnement thérapeutique, autoriser arrêt traitements, demander sédation profonde si souffrance.
Que peut-on indiquer ?
Décisions sur : (1) Réanimation (en cas d'arrêt cardiaque) : oui ou non selon contexte ; (2) Intubation, ventilation mécanique ; (3) Alimentation et hydratation artificielles ; (4) Dialyse, transfusions ; (5) Sédation profonde et continue (loi Claeys-Leonetti l'autorise en fin de vie) ; (6) Acharnement thérapeutique (refus de traitements disproportionnés) ; (7) Don d'organes ; (8) Choix du lieu de fin de vie (domicile, hôpital, USP). Préciser autant que possible les situations envisagées.
Comment les rédiger ?
Forme libre mais : (1) Écrites, datées, signées ; (2) Modèle officiel HAS recommandé (formulaire structuré téléchargeable haute-autorité-de-santé.fr) ; (3) Pas besoin de notaire ni témoin ; (4) Si impossibilité de signer (handicap), 2 témoins attestent ; (5) Préciser cas (« si maladie incurable », « si état végétatif chronique ») ; (6) Joindre lettre explicative volontés générales (« je ne veux pas être maintenu en vie sans conscience »).
Où conserver les directives ?
Plusieurs lieux pour assurer accessibilité : (1) Dossier Médical Partagé (DMP, intégré Mon Espace Santé sur ameli.fr) — accessible à tout médecin urgence ; (2) Médecin traitant : copie au dossier ; (3) Personne de confiance : copie ; (4) Sur soi (carte portefeuille) ; (5) Hôpital où suivi (cardiologue, oncologue) ; (6) Famille proche informée. L'important : médecin doit pouvoir y accéder en urgence. Mention possible sur carte vitale (depuis 2022).
Personne de confiance, qui choisir ?
Personne désignée pour : (1) Témoigner de votre volonté si directives non rédigées ; (2) Vous accompagner médicalement (consultations, hospi) ; (3) Recevoir informations médicales si vous le souhaitez. Choix libre : conjoint, enfant adulte, ami proche, médecin traitant. Doit signer un document écrit acceptant rôle. Différent du tuteur (n'a pas pouvoir décision juridique). Désignation à hôpital obligatoire à chaque admission. Modèle Service Public.
Les directives sont-elles toujours respectées ?
Quasi-toujours depuis 2016. Médecin doit s'y conformer. Exceptions : (1) Urgence vitale immédiate (médecin doit agir, mais réévalue rapidement) ; (2) Directives manifestement inappropriées ou anciennes (datant de 10 ans+ sans révision, peut suspecter changement opinion) ; (3) Conflit avec proche : médecin tranche en faveur des directives écrites. Si désaccord avec médecin : recours possible (ordre médecins, tribunal administratif rare).
Sédation profonde, qu'est-ce que c'est ?
Sédation profonde et continue jusqu'au décès : autorisée par loi Claeys-Leonetti depuis 2016. Indication : (1) Affection grave et incurable, pronostic vital engagé court terme (jours à semaines) ; (2) Souffrance réfractaire (résistante traitements) ; (3) Demande explicite du patient. Procédure collégiale (équipe médicale + médecin extérieur) examine demande. Médecin endort progressivement (pas mort provoquée mais accompagnement fin). Différent euthanasie (illégale en France 2026). Voir notre
Faut-il revoir régulièrement ?
Recommandé : révision tous les 3-5 ans, ou lors changements (diagnostic grave, perte conjoint, déménagement). Modification simple : nouveau document signé daté qui annule précédent. Préciser si « directives complétées » ou « remplacées ». Conserver derniers daté en évidence. Discussions famille périodiques sur volontés (évite chocs ensuite). Site service-public.fr propose modèles téléchargeables.