Conditions générales de vente
Nos conditions de vente
Les règles qui régissent vos commandes sur Ma Vieille Branche : prix, livraison, retours, garanties. Rédigées en français clair, sans clauses cachées.
Mis à jour le
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER : raison sociale], ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat sur le site mavieillebranche.fr.
La validation d'une commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la confirmation de paiement.
2. Produits proposés
Les produits commercialisés sur le site sont des aides techniques destinées à faciliter le maintien à domicile des seniors et le confort des aidants. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux remboursés par l'Assurance Maladie (hors LPPR).
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids supporté, matériaux, marque, certification CE le cas échéant) sont décrites sur la fiche produit. Le Vendeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs typographiques mineures sans incidence sur les caractéristiques réelles du produit.
Les visuels et photographies sont fournis à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation de la commande, en fonction du poids, du volume et de la destination.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
4. Commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et le total à régler
- S'identifier ou créer un compte (selon son choix)
- Renseigner ses adresses de livraison et de facturation
- Choisir un mode de livraison
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement
Une commande est définitivement validée lorsque le paiement a été accepté par l'établissement bancaire. Un email de confirmation est alors adressé au Client à l'adresse communiquée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime : indisponibilité du produit, erreur manifeste sur le prix, suspicion de fraude, antécédent de litige avec le Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement via le prestataire Stripe Inc. (ou son partenaire bancaire européen). Les moyens acceptés sont :
- Cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue
- Apple Pay, Google Pay (selon disponibilité)
[À COMPLÉTER : autres moyens activés (PayPal, virement, ANCV…)]
Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. Les transactions sont chiffrées de bout en bout (norme PCI DSS niveau 1) et soumises à l'authentification forte 3D Secure conformément à la directive DSP2.
6. Livraison
Les modalités complètes de livraison (zones, délais, transporteurs, frais) sont détaillées dans notre politique de livraison.
En cas de retard manifeste de livraison (au-delà du délai indiqué prolongé de 30 jours), le Client peut demander la résolution du contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Les modalités complètes (procédure, frais de retour, exclusions, formulaire type) sont détaillées dans notre politique de retour.
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Les produits sont garantis conformes au contrat pendant 2 ans à compter de leur livraison (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation). En cas de défaut, le Client peut obtenir, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le Client peut obtenir le remboursement total ou partiel.
Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut faire jouer la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client a alors le choix entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le bien et se faire restituer une partie du prix.
Garantie commerciale (le cas échéant)
Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant. Sa durée et ses conditions sont précisées sur la fiche produit le cas échéant. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales et n'exclut pas leur application.
9. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers étranger à l'exécution du contrat ou d'une faute du Client.
Les produits commercialisés ne se substituent jamais à un avis médical. Le Client reste responsable du choix d'un produit adapté à sa situation et est encouragé à consulter un professionnel de santé (médecin, ergothérapeute) avant tout achat susceptible d'impacter sa santé ou son autonomie.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles communiquées dans le cadre d'une commande est encadré par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
11. Litiges et médiation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@mavieillebranche.fr ou via le formulaire de contact. Nous nous engageons à apporter une réponse circonstanciée sous 10 jours ouvrés.
À défaut de règlement amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les mentions légales.
Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation du paiement.
Date de mise à jour :