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Calculer les droits de succession 2026 : barème complet + abattements + simulation

Méthode complète pour calculer les droits de succession 2026 : barème par lien de parenté, abattements par bénéficiaire, exonération totale conjoint et PACS, exemples chiffrés détaillés, délai 6 mois, optimisations légales, recours notariaux.

Portrait de Maître Claire VidalParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînés
Publié le · 14 min de lecture

100 000 €

abattement par enfant

Art. 779 CGI

0 %

conjoint et PACS

Loi TEPA 2007

60 %

tiers (non parent)

Art. 777 CGI

6 mois

délai déclaration France

Art. 800 CGI

12 mois

délai si décès étranger

Art. 641 CGI

15 ans

renouvellement abattement

Art. 784 CGI

152 500 €

abattement assurance-vie

Art. 990 I CGI

1 500 €

frais obsèques déductibles

Art. 775 CGI

Méthode pour calculer les droits de succession 2026 de A à Z : barème par lien de parenté, abattements par bénéficiaire, exonérations totales pour conjoint et PACS, assurance-vie hors succession, optimisations légales, délais et procédure. Plusieurs exemples chiffrés détaillés et 10 stratégies pour réduire la facture fiscale légalement.

Principes des droits de succession

Les droits de succession sont des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), un impôt national perçu par l'État français lorsqu'un patrimoine est transmis après le décès d'une personne. Ils sont régis par les articles 750 ter à 808 du Code général des impôts (CGI). Le principe est progressif et différencié selon le lien de parenté : plus ce lien est éloigné, plus le taux est élevé (de 0 % pour conjoint/PACS à 60 % pour un tiers).

Trois facteurs déterminent le montant final : (1) l'actif net successoral (biens moins dettes) ; (2) la part de chaque héritier selon la dévolution légale ou le testament ; (3) l'abattement personnel et le barème progressif applicables. À noter : la France figure parmi les pays les plus fiscalisants d'Europe sur les successions en ligne indirecte ou avec tiers, mais relativement clémente en ligne directe avec ses abattements élevés.

Méthode en 4 étapes

  1. Évaluer l'actif net successoral = actif (biens, comptes, immobilier) – passif (dettes du défunt, frais d'obsèques jusqu'à 1 500 €, frais de dernière maladie)
  2. Calculer la part de chaque héritier selon les règles de dévolution légale (Code civil articles 731 à 814-1) ou selon le testament le cas échéant
  3. Appliquer l'abattement personnel à chaque bénéficiaire (selon lien de parenté — voir tableau ci-dessous)
  4. Appliquer le barème par tranche progressive sur la part nette taxable, en additionnant les pourcentages de chaque tranche franchie

Évaluer l'actif net

Actif (au jour du décès) :

  • Biens immobiliers à leur valeur vénale réelle (estimation notariale ou expert agréé)
  • Comptes bancaires et livrets (solde au jour du décès, intérêts courus inclus)
  • Titres financiers (actions, obligations, OPCVM, ETF) à la valeur de marché du dernier cours
  • Assurance-vieuniquement pour la part fiscalement intégrée à la succession (versements après 70 ans > 30 500 €, art. 757 B CGI)
  • Mobilier et meubles : forfait 5 % de l'actif total (par défaut), ou inventaire officiel par commissaire-priseur (souvent plus avantageux)
  • Véhicules, bijoux, œuvres d'art à la valeur vénale
  • Parts de sociétés (SCI, SARL, SAS) à la valeur estimée par expert
  • Créances détenues par le défunt (remboursement de prêts, loyers dus)

Passif déductible :

  • Dettes du défunt (crédits en cours, factures impayées, impôts dus)
  • Frais d'obsèques jusqu'à 1 500 € (art. 775 CGI)
  • Frais de dernière maladie
  • Honoraires du notaire (pour partie)

Abattements par bénéficiaire (2026)

  • Conjoint marié / partenaire de PACS : EXONÉRATION TOTALE depuis la loi TEPA 2007
  • Enfant (ligne directe ascendante ou descendante) : 100 000 €
  • Petit-enfant en succession directe : 1 594 € (et 31 865 € si donation, non en succession directe)
  • Frère/sœur : 15 932 € (sauf cas d'exonération art. 796-0 ter CGI : célibataire, +50 ans, vivait avec le défunt 5+ ans)
  • Neveu/nièce : 7 967 €
  • Autres parents jusqu'au 4ᵉ degré : 1 594 €
  • Personne handicapée : 159 325 € (cumulable avec autres abattements familiaux — peut donc atteindre 259 325 € pour un enfant handicapé)
  • Sans lien de parenté (tiers, concubin) : 1 594 €

Barèmes par tranche (2026)

Ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) :

  • 5 % jusqu'à 8 072 €
  • 10 % de 8 072 € à 12 109 €
  • 15 % de 12 109 € à 15 932 €
  • 20 % de 15 932 € à 552 324 €
  • 30 % de 552 324 € à 902 838 €
  • 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €
  • 45 % au-delà de 1 805 677 €

Frères/sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà.

Parents jusqu'au 4ᵉ degré (oncles, tantes, cousins) : 55 % uniforme.

Tiers / non-parents / parents au-delà du 4ᵉ degré : 60 % uniforme.

Exemples chiffrés détaillés

Exemple 1 — Succession ligne directe simple

Défunt veuf, 2 enfants, actif net successoral = 600 000 € (maison 400 000 € + comptes bancaires 200 000 €).

  • Part de chaque enfant = 600 000 € / 2 = 300 000 €
  • Abattement par enfant = – 100 000 €
  • Part taxable par enfant = 200 000 €
  • Calcul du barème ligne directe :
  • 5 % × 8 072 = 403,60 €
  • 10 % × (12 109 – 8 072) = 403,70 €
  • 15 % × (15 932 – 12 109) = 573,45 €
  • 20 % × (200 000 – 15 932) = 36 813,60 €
  • Total droits = 38 194,35 € par enfant (soit 76 388,70 € au total)

Exemple 2 — Avec conjoint survivant

Défunte mariée, 1 enfant, actif net 800 000 €. Sans donation au dernier vivant, conjoint reçoit ¼ pleine propriété = 200 000 € (exonéré). L'enfant reçoit ¾ = 600 000 €, abattement -100 000 € = 500 000 € taxable. Calcul : droits = 38 194 € (jusqu'à 200 000) + 20 % × 300 000 = 60 000 € sur la tranche 200 000-500 000 € → total ~98 194 €.

Exemple 3 — Frère/sœur

Défunte célibataire sans enfant, frère seul héritier, actif 200 000 €. Abattement -15 932 € → taxable 184 068 €. Barème : 35 % × 24 430 = 8 550,50 € + 45 % × (184 068 - 24 430) = 45 % × 159 638 = 71 837,10 €. Total = 80 387,60 € (soit ~44 % effectif). Important : si le frère vivait avec la défunte 5+ ans, célibataire et +50 ans, EXONÉRATION TOTALE possible (art. 796-0 ter CGI).

Assurance-vie hors succession

L'assurance-vie est l'outil patrimonial le plus puissant pour transmettre hors succession. Règles clés :

  • Versements avant 70 ans (art. 990 I CGI) : abattement de 152 500 € PAR BÉNÉFICIAIRE désigné. Au-delà : taxe forfaitaire 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
  • Versements après 70 ans (art. 757 B CGI) : abattement de 30 500 € (à partager entre bénéficiaires), au-delà droits de succession classiques.
  • Conjoint et PACS bénéficiaires : exonérés (loi TEPA 2007), même au-delà de 152 500 €.
  • Clause bénéficiaire doit être bien rédigée — un simple 'mes enfants' peut suffire, mais nommer chaque enfant est plus sûr.

Optimisations légales

  1. Donations échelonnées tous les 15 ans — renouvellement de l'abattement de 100 000 € par enfant
  2. Assurance-vie avant 70 ans — 152 500 € exonérés par bénéficiaire
  3. Démembrement nue-propriété/usufruit — transmission à moindre coût fiscal (barème art. 669 CGI selon âge du donateur)
  4. Donation-partage transgénérationnelle — directement aux petits-enfants, abattement 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant
  5. Pacte Dutreil — entreprise familiale, 75 % d'abattement sous conditions (engagement collectif 2 ans, individuel 4 ans)
  6. Don familial de sommes d'argent— 31 865 € exonérés tous les 15 ans à enfant majeur (donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur, art. 790 G CGI)
  7. Présent d'usage — cadeaux modestes lors d'événements (anniversaire, mariage), proportionnés au patrimoine
  8. Adoption simple — donne droits réservataires à un tiers (taux ligne directe au lieu de 60 %)
  9. SCI familiale — transmettre l'immobilier en parts sociales, plus flexible et moins taxé
  10. Démembrement de PEA/CTO — transmettre les titres avec optimisation fiscale

Délais et paiement

  • Déclaration de succession (formulaire 2705 ou 2706) : 6 mois après le décès en France métropolitaine, 12 mois si décès à l'étranger
  • Paiement : en principe au moment du dépôt de la déclaration
  • Possibilité de paiement différé : jusqu'à 5 ans pour nue-propriété (art. 397 A CGI), avec intérêts au taux légal
  • Possibilité de paiement fractionné : 1 à 10 ans (intérêts 0,4 %/mois), acompte de 50 %
  • Intérêts de retard si dépassement : 0,4 %/mois (4,80 %/an)
  • Pénalités : 10 % au bout de 6 mois de retard, 40 % mauvaise foi, 80 % fraude

Recours au notaire

Le notaire est OBLIGATOIRE si présence d'immobilier, actif > 5 000 €, testament, donation antérieure, conflit potentiel, enfants mineurs, ou demande d'un héritier. Il intervient pour :

  • Acte de notoriété (preuve juridique de la qualité d'héritier)
  • Inventaire des biens (valeur, partage)
  • Déclaration de succession aux impôts
  • Partage amiable des biens
  • Médiation gratuite en cas de désaccord
  • Conseil patrimonial et fiscal

Émoluments réglementés (Décret 2016) : pour une succession de 200 000 € en ligne directe, comptez 3 000-5 000 € TTC tout compris. Plusieurs notaires peuvent être consultés — choisir celui où l'on a confiance et avec qui le contact passe bien.

Lexique

  • Actif net successoral — Valeur des biens du défunt moins ses dettes
  • Abattement — Montant exonéré d'impôt, déduit AVANT application du barème
  • Dévolution légale — Règles de répartition de l'héritage en l'absence de testament (Code civil)
  • Réserve héréditaire — Part minimale légale revenant aux enfants réservataires (½, ⅔ ou ¾ selon nombre)
  • Quotité disponible — Part de l'héritage librement attribuable (1-réserve)
  • Démembrement — Séparation entre nue-propriété (devenir propriétaire à terme) et usufruit (utiliser le bien et percevoir les fruits)
  • Donation au dernier vivant — Acte notarié entre époux étendant les droits du conjoint survivant
  • Pacte Dutreil — Dispositif d'abattement à 75 % pour la transmission d'entreprises familiales

Questions fréquentes

Quelle est la part successorale d'un enfant unique ?

DÉPEND de la présence d'un conjoint survivant. Si DÉFUNT MARIÉ : (1) Sans donation au dernier vivant : conjoint = ¼ en pleine propriété, enfant = ¾ en pleine propriété ; (2) Avec donation au dernier vivant : conjoint a le choix entre ¼ pleine propriété, OU 100 % en usufruit, OU autre combinaison. Si DÉFUNT NON MARIÉ : enfant unique = 100 % de l'héritage. Si CONJOINT PARTI EN PREMIER : enfant unique = 100 %. Le PACS n'a aucun effet sur les droits successoraux par défaut (le partenaire n'hérite pas, il faut un testament). Le concubinage encore moins.

Comment évaluer l'actif net successoral ?

ACTIF (biens du défunt au jour du décès) MOINS PASSIF (dettes). ACTIF inclut : (1) Immobilier (à la valeur vénale réelle) ; (2) Comptes bancaires (solde au jour du décès) ; (3) Titres et placements (valeur de marché) ; (4) Assurance-vie hors part hors succession ; (5) Mobilier (forfait 5 % de l'actif si pas inventorié, ou inventaire officiel par commissaire-priseur) ; (6) Véhicules, biens divers, droits d'auteur, parts sociales. PASSIF déductible : (1) Dettes du défunt (crédits, factures, impôts dus) ; (2) Frais d'obsèques (déductibles jusqu'à 1 500 €) ; (3) Frais de dernière maladie. L'ASSURANCE-VIE est, en principe, hors succession (cf. plus bas).

Le conjoint survivant paie-t-il des droits ?

NON. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le CONJOINT MARIÉ ET LE PARTENAIRE DE PACS sont TOTALEMENT exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur de l'héritage. Cette exonération ne s'applique PAS aux concubins (pacs ou mariage requis). Pour bénéficier de l'exonération PACS : pacte enregistré au tribunal d'instance ou par notaire AVANT le décès. NB : pour les donations entre époux pendant la vie commune, des règles différentes s'appliquent (abattement 80 724 € puis barème ligne directe). La donation au dernier vivant améliore les droits hérités sans coût fiscal.

Peut-on bénéficier de l'abattement plusieurs fois ?

OUI. L'abattement (100 000 € par enfant en succession, ou en donation depuis le défunt) est RENOUVELABLE TOUS LES 15 ANS. Donc une donation faite à un enfant en 2010 puis un décès en 2026 : l'abattement de 100 000 € a été 'utilisé' en 2010 mais RENOUVELÉ depuis (16 ans écoulés). On peut donc cumuler stratégiquement plusieurs donations + héritage sans payer. Stratégie patrimoniale classique : donation tous les 15 ans pour transmettre progressivement en franchise de droits. Exemple : 2 parents x 2 enfants x 100 000 € = 400 000 € transmissibles tous les 15 ans sans impôt.

Faut-il toujours passer par un notaire ?

OUI dans la grande majorité des cas. Notaire OBLIGATOIRE si : (1) Présence d'un BIEN IMMOBILIER dans la succession ; (2) Actif net supérieur à 5 000 € ; (3) Existence d'un TESTAMENT ou d'une DONATION antérieure ; (4) Conflit potentiel entre héritiers ; (5) Présence d'enfants mineurs ; (6) Demande de la part d'un héritier (art. 1873 du Code civil). Le notaire dresse l'acte de notoriété (preuve de la qualité d'héritier), l'inventaire des biens, la déclaration de succession aux impôts, et procède au partage amiable. Honoraires réglementés (Décret 2016) : 1 à 2 % de l'actif environ + émoluments fixes. Si succession SIMPLE (pas d'immobilier, pas de testament, héritiers d'accord, &lt; 5 000 €) : déclaration possible soi-même au centre des impôts (formulaire 2705).

Que se passe-t-il si on ne paie pas dans les 6 mois ?

INTÉRÊTS DE RETARD de 0,4 %/mois (4,80 %/an) à compter du 7ᵉ mois. PÉNALITÉS de 10 % au bout de 6 mois supplémentaires de retard, 40 % en cas de mauvaise foi, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. PROCÉDURE DE RECOUVREMENT par l'administration fiscale (saisie sur comptes, immobilier, créances). Possibilité de demander un DÉLAI DE PAIEMENT ou un PAIEMENT FRACTIONNÉ (sur 1 à 10 ans, intérêts dus à 0,4 %/mois sur le capital). Acompte de 50 % au moment de la demande. Cas spécifique : PAIEMENT EN NATURE possible (don à l'État d'œuvres d'art, immeubles classés MH) — accord du Ministre de l'Économie requis.

Comment calculer concrètement le barème ligne directe ?

Le barème est PROGRESSIF par tranches (comme l'IR). Exemple : part taxable = 200 000 €. Calcul : (1) 5 % × 8 072 € = 403,60 € ; (2) 10 % × (12 109 - 8 072) = 10 % × 4 037 = 403,70 € ; (3) 15 % × (15 932 - 12 109) = 15 % × 3 823 = 573,45 € ; (4) 20 % × (200 000 - 15 932) = 20 % × 184 068 = 36 813,60 €. Total = 38 194,35 €. Astuce : utiliser le simulateur officiel sur notaires.fr ou impots.gouv.fr, qui calcule automatiquement avec barème à jour.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

Part minimale légale revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants en priorité). Elle est : (1) ½ s'il y a 1 enfant ; (2) ⅔ s'il y a 2 enfants ; (3) ¾ s'il y a 3 enfants ou plus. La part restante (la 'quotité disponible') peut être attribuée librement par testament ou donation. La réserve protège les enfants contre une déshérence totale. Pour la contourner légalement : (1) Donations en faveur d'enfants ou conjoint dans la quotité disponible ; (2) Assurance-vie (hors réserve sauf primes manifestement exagérées) ; (3) Adoption simple d'un tiers (lui donne droits réservataires). Le conjoint marié bénéficie aussi d'une réserve dans certains cas (absence d'enfants notamment).

Comment fonctionne le démembrement nue-propriété/usufruit ?

Stratégie patrimoniale courante : le défunt donne la NUE-PROPRIÉTÉ d'un bien (le droit de devenir propriétaire à terme) à un enfant, tout en conservant l'USUFRUIT (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits jusqu'à son décès). Au décès, l'usufruit s'éteint AUTOMATIQUEMENT sans droits de succession sur cette part. SEULE la valeur de la nue-propriété (qui dépend de l'âge du donateur — barème art. 669 CGI) est taxée lors de la donation initiale. Exemple : donateur 70 ans, nue-propriété = 60 % de la valeur, usufruit = 40 %. Stratégie efficace mais à arbitrer avec notaire.

Quels frais en plus des droits de succession ?

(1) ÉMOLUMENTS DU NOTAIRE : réglementés par décret. Pour une succession 200 000 € en ligne directe, comptez ~3 000-5 000 € TTC ; (2) FRAIS D'EXPERTISE si désaccord sur valeurs (commissaire-priseur 1-3 % de l'actif évalué) ; (3) FRAIS DE PUBLICATION foncière pour mutations immobilières (0,1 % de la valeur) ; (4) ÉVENTUELLE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (0,7 %) ; (5) IMPÔTS LOCAUX pendant l'indivision (taxe foncière au prorata) ; (6) FRAIS DE GESTION du compte indivision (banque) ; (7) HONORAIRES D'AVOCAT en cas de litige (1 000-5 000 €).

Comment réduire légalement les droits de succession ?

10 stratégies légales : (1) DONATIONS ÉCHELONNÉES tous les 15 ans (renouvellement abattement) ; (2) ASSURANCE-VIE avant 70 ans (152 500 € exonérés par bénéficiaire) ; (3) DÉMEMBREMENT nue-propriété/usufruit ; (4) DONATION-PARTAGE intergénérationnelle (aux petits-enfants directement, abattement 31 865 €) ; (5) PACTE DUTREIL pour entreprise familiale (75 % d'abattement sous conditions) ; (6) DON FAMILIAL DE SOMMES D'ARGENT (31 865 € exonérés tous les 15 ans à enfant majeur, art. 790 G CGI, conditions d'âge) ; (7) PRÉSENT D'USAGE (cadeaux modestes lors d'événements) ; (8) ADOPTION SIMPLE (donne réserve héréditaire à un tiers) ; (9) SCI familiale pour transmettre l'immobilier en parts ; (10) PEA et CTO (titres avec optimisation fiscale).

Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?

1. NÉGOCIATION AMIABLE en présence du notaire (médiation gratuite par le notaire dans la plupart des cas). 2. EXPERTISE de valeurs si litige sur l'évaluation (commissaire-priseur agréé). 3. MÉDIATION FAMILIALE (CAF, médiateur indépendant) — 50-200 € par séance. 4. PARTAGE JUDICIAIRE devant le tribunal judiciaire si blocage persistant — long (1-3 ans) et coûteux (3 000-15 000 € d'avocat). 5. LICITATION (vente forcée aux enchères d'un bien indivis) en dernier recours. CONSEIL : éviter à tout prix le partage judiciaire. La médiation reste 10 fois moins coûteuse et préserve les liens familiaux.

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