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Donation au dernier vivant 2026 : protéger son conjoint
La donation au dernier vivant (entre époux) augmente la part du conjoint survivant en cas de décès. Acte notarié, 3 options de quotité, protection essentielle.
ParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînésLa donation au dernier vivant (entre époux) augmente la part du conjoint survivant en cas de décès. Acte notarié, 3 options. Indispensable pour protéger son conjoint.
Principe
- Acte notarié signé par les deux époux
- Articles 1091-1100 Code civil
- Augmente part successorale du conjoint survivant
- Donation sur biens à venir (au moment du décès)
- Coût ~250-400 € chez notaire
Sans donation
| Situation | Part conjoint |
|---|---|
| Enfants tous communs | 1/4 PP OU 100 % usufruit (au choix) |
| Enfants non communs | 1/4 PP obligatoire |
| Sans enfant, avec parents | 1/4 PP |
| Sans enfant ni parents | 100 % |
3 options avec donation
- 100 % en usufruit : conjoint use et perçoit revenus, transmet enfants à son décès
- 1/4 PP + 3/4 usufruit : compromis
- Quotité disponible PP (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3+) : conjoint dispose librement
Choix au décès selon situation patrimoniale.
Rédiger chez notaire
- RDV avec conjoint
- Livret famille, contrat mariage, ID
- Notaire explique et conseille
- Signature acte 1 RDV (1 h)
- Inscription FCDDV
- Coût 250-400 €
Limites et révocation
- Révocable librement par un seul époux
- Annulation automatique en cas de divorce/séparation
- PACS exclu (testament et assurance-vie alternatives)
- Conjoint exonéré totalement de droits succession
Pour optimisation patrimoniale globale, consulter un expert patrimonial via finalib.
Lexique
- Pleine propriété (PP) — Usage + jouissance + disposition (vente).
- Usufruit — Usage et perception revenus (sans vente).
- Nue-propriété — Disposition sans usage (revient en pleine propriété au décès usufruitier).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?
Acte notarié signé par les deux époux qui prévoit, en cas de décès de l'un, d'augmenter la part successorale du conjoint survivant. Donation entre vifs portant sur biens à venir (au moment du décès), pas sur biens présents. Permet de mieux protéger conjoint que la simple loi. Articles 1091-1100 Code civil. Aussi appelée « donation entre époux ». Indispensable couples mariés sans contrat ou avec contrat séparation des biens.
Que reçoit le conjoint sans donation ?
Selon situation : (1) Mariage avec enfants tous communs : conjoint a le choix entre 1/4 en pleine propriété OU totalité en usufruit ; (2) Mariage avec enfants non communs (1 époux a enfant d'union précédente) : conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit) ; (3) Mariage sans enfant ni descendants : conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété si parents survivants, sinon 100 %. Pour les enfants non communs : sans donation, conjoint moins protégé.
Quelles sont les 3 options avec donation ?
Au moment du décès, le conjoint survivant choisit parmi : (1) 100 % en usufruit : conjoint conserve usage et revenus de tous les biens, à charge pour lui de les transmettre aux enfants à son propre décès. Idéal pour rester dans logement ; (2) 1/4 PP + 3/4 usufruit : compromis entre les deux ; (3) Quotité disponible en pleine propriété (1/4 si 3+ enfants, 1/3 si 2 enfants, 1/2 si 1 enfant) : conjoint dispose librement (peut vendre). Choix selon situation patrimoniale au moment décès.
Comment faire chez notaire ?
Procédure : (1) Prendre RDV chez notaire avec conjoint ; (2) Apporter livret famille, contrat mariage si existant, justificatifs identité ; (3) Notaire explique 3 options et conseille selon situation ; (4) Acte rédigé en 1 RDV, signé par les deux ; (5) Notaire conserve original, vous remet copie ; (6) Inscription au FCDDV (Fichier Central) : facilite recherche au décès. Délai : 1 RDV de 1 h. Coût ~250-400 € (frais notaire fixes).
Peut-on révoquer la donation ?
Oui, particularité de la donation entre époux : librement révocable par un seul époux (sans accord de l'autre, à tout moment). Révocation : nouvelle déclaration chez notaire (~100 €) ou inclusion dans testament olographe. Distinction avec donation entre vifs ordinaire (aux enfants par exemple) qui est irrévocable. Aussi : annulation automatique en cas de divorce ou séparation de corps.
Combiner avec testament ?
Oui, complémentaires : (1) Donation entre époux : protège conjoint en augmentant sa part ; (2) Testament olographe : permet legs spécifiques (objets, sommes), aux non-héritiers (amis, associations), désigner exécuteur testamentaire. Conjoint peut combiner les deux mécanismes pour optimiser succession globale. Voir notre
Et le PACS ?
Partenaires PACS n'ont aucun droit successoral légal en France (vide juridique). Ne peuvent recevoir donation au dernier vivant car non mariés. Pour protection PACS : (1) Testament olographe (legs quotité disponible) ; (2) Assurance-vie au profit partenaire ; (3) Démembrement croisé d'achat immobilier ; (4) Acquisitions en tontine ; (5) Donation entre vifs (sous abattement très faible 5 310 €). Conseil patrimonial recommandé. Voir un
Optimisation fiscale possible ?
Conjoint survivant exonéré totalement de droits de succession (depuis 2007). Donc pas d'impôt sur ce qu'il reçoit. Optimisations possibles avec un patrimoine immobilier ou financier important : démembrement, assurance-vie, donations anticipées aux enfants (renouvelables 15 ans), pacte familial. Pour patrimoine immobilier important, voir aussi un conseil patrimoine immobilier.