Aides & financement
Crédit d'impôt emploi domicile 2026 : modèle déclaration + cases 7DB-7DF
Mémo pour déclarer correctement les services à la personne et obtenir le crédit d'impôt de 50 %. Cases 7DB, 7DF, plafond, justificatifs, modèle de lettre.
ParNicolas Petit→Travailleur social, coordinateur SAAD50 %
crédit d'impôt
Art. 199 sexdecies CGI
12 000 €
plafond annuel base
Art. 199 sexdecies CGI
+1 500 €
par enfant à charge
BOI-IR-RICI-150
20 000 €
plafond invalidité 80 %
Art. 199 sexdecies CGI
Un mémo et un modèle de lettre pour déclarer correctement les services à la personne et obtenir le crédit d'impôt de 50 %. Cases 7DB et 7DF, plafonds, cumul avec l'APA, justificatifs à conserver.
Cases 7DB et 7DF — Déclaration 2042 RICI
- Case 7DB : total des dépenses payées en 2025 pour services à la personne (salaires nets + URSSAF, ou factures prestataire/mandataire)
- Case 7DF : total des avances déjà perçues via CESU+ avance immédiate (à déduire pour ne pas compter deux fois)
- Case 7DG : majoration handicap (si titulaire CMI invalidité 80 %)
- Case 7DR : 1ʳᵉ année d'embauche directe d'un salarié (vérifier dispositif 2026)
Modèle de lettre (en cas de demande de l'administration fiscale)
[Vos nom, prénom, adresse, n° fiscal]
Service des impôts des particuliers de [ville]
[Adresse SIP]
Objet : Justificatifs crédit d'impôt services à la personne — déclaration 2025
Référence : [votre numéro fiscal]
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du [date] me demandant des justificatifs concernant le crédit d'impôt déclaré au titre des services à la personne en 2025, je vous adresse les documents suivants :
1. Attestation fiscale annuelle émise par [URSSAF / nom du prestataire / nom du mandataire] pour un montant total de [X] € ;
2. Le cas échéant, attestation de versement de l'APA par le Conseil départemental précisant le montant resté à ma charge ;
3. Copies des factures de [prestataire] pour la période du [date] au [date].
Ces sommes correspondent à des prestations d'aide à domicile (ménage, préparation de repas, accompagnement) rendues à mon domicile, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Justificatifs à conserver 3 ans
- Attestation fiscale annuelle URSSAF (CESU déclaratif et CESU+)
- Attestation fiscale annuelle du prestataire ou mandataire
- Factures détaillées (date, nature de prestation, montant)
- Notification APA du Conseil départemental (si concerné)
- Bulletins de salaire du salarié à domicile (le cas échéant)
- Carte mobilité inclusion 'invalidité' si majoration handicap
Cumul avec l'APA
- OUI cumulable mais avec règles précises
- L'APA versée par le département N'EST PAS comptée dans les dépenses 7DB
- SEUL le reste à charge (ticket modérateur + dépassement) ouvre droit au crédit
- Bien distinguer sur les attestations la part APA et la part personnelle
- En cas de doute : demander au CCAS ou au prestataire un détail comptable annuel
Lexique
- Crédit d'impôt — Avantage fiscal remboursé même si impôt nul (vs réduction qui se perd)
- 2042 RICI — Formulaire complémentaire de la déclaration d'impôt pour les crédits et réductions
- CESU+ — Service URSSAF intégrant l'avance immédiate du crédit d'impôt
- CMI invalidité — Carte mobilité inclusion mention 'invalidité', remplace la carte d'invalidité depuis 2017
Questions fréquentes
Quelle case déclarer sur ma déclaration d'impôts ?
CASE 7DB du formulaire 2042 RICI : MONTANT TOTAL PAYÉ pour les services à la personne en 2025 (sommes nettes versées au salarié + URSSAF, ou facturées par le prestataire). CASE 7DF : ACOMPTES déjà perçus via le CESU+ avance immédiate (à déduire pour ne pas être compté deux fois). CASE 7DG : majoration handicap si invalidité 80 %+. CASE 7DR : 1ʳᵉ année d'embauche directe (majoration historique, à vérifier en 2026).
Comment calculer le crédit d'impôt ?
Formule = 50 % × MIN(dépenses réelles ; plafond). Plafonds : (1) BASE : 12 000 € (soit 6 000 € de crédit max) ; (2) +1 500 € par enfant à charge ; (3) +1 500 € par enfant en garde alternée (½) ; (4) +1 500 € par ascendant de 65+ ans hébergé (pas un parent fiscalement à charge) ; (5) Plafonné à 15 000 € la 1ʳᵉ année d'embauche directe d'un salarié. EXCEPTION : 20 000 € si bénéficiaire ou conjoint titulaire de la carte mobilité inclusion 'invalidité' (80 %+).
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
TOUTE PERSONNE résidant en France et faisant appel à : (1) Salarié à domicile direct (CESU déclaratif ou CESU+) ; (2) ORGANISME mandataire ; (3) ORGANISME prestataire agréé/déclaré. Conditions : services rendus en France à la résidence principale ou secondaire du contribuable, à un ascendant/descendant. Crédit d'IMPÔT (pas réduction) : si vos impôts = 0, vous recevez quand même le chèque correspondant.
Pour quel type de services ?
Liste complète à l'art. D.7231-1 Code du travail : (1) MÉNAGE, repassage ; (2) PRÉPARATION DE REPAS à domicile ; (3) GARDE d'enfant > ou < 6 ans ; (4) Soutien SCOLAIRE ; (5) GARDE-MALADE (hors soins relevant des infirmiers) ; (6) ASSISTANCE administrative ; (7) Petits travaux JARDINAGE/BRICOLAGE (plafonnés 5 000 € / 500 €) ; (8) Téléassistance (sous conditions) ; (9) Accompagnement aux courses, promenade. PAS : soins médicaux, kiné, infirmier libéral.
Que faire si je perçois l'APA ?
L'APA versée par le département N'EST PAS déductible. SEULE la part RESTANT À VOTRE CHARGE (ticket modérateur + complément si dépassement du plan d'aide) ouvre droit au crédit d'impôt. Exemple : plan d'aide 800 €/mois, APA verse 600 €, ticket modérateur 100 €, dépassement 100 € → vous déclarez 200 €/mois soit 2 400 €/an, crédit d'impôt = 1 200 €. Attention : ne JAMAIS déclarer la part APA en case 7DB.
Et le CESU+ avance immédiate, ça change quoi ?
Depuis 2022, le CESU+ AVANCE IMMÉDIATE permet de bénéficier du crédit d'impôt EN TEMPS RÉEL : vous payez votre salarié 50 % seulement, l'URSSAF verse les 50 % restants directement. Sur la déclaration 2042 RICI, déclarer (1) en case 7DB : les sommes BRUTES (avant abattement avance immédiate) ; (2) en case 7DF : le total des acomptes déjà perçus. Le calcul du crédit reste identique au final.