Aidants & communication
Signaler maltraitance senior 2026 : 3977, ARS, plainte
Comment signaler une maltraitance : 3977 ALMA (gratuit, anonyme), ARS pour EHPAD, plainte gendarmerie, procureur. Démarches concrètes.
ParDr Élise Fontaine→Psychologue clinicienne, gérontopsychologieComment signaler une maltraitance : 5 voies (3977 ALMA, ARS, gendarmerie, procureur, conseil départemental). Démarches concrètes, protection signalant garantie.
5 voies signalement
- 3977 ALMA : généraliste, gratuit, anonyme
- ARS : professionnels EHPAD, SSIAD, HAD
- Conseil départemental : SAAD aide domicile
- Gendarmerie : infractions pénales
- Procureur République : article 40 direct
3977 ALMA
- Gratuit, anonyme
- 9h-19h lundi-vendredi
- Géré ALMA France + associations locales
- Écoute psychologue/bénévole formé
- Conseil et orientation
- Possibilité signalement autorités (avec autorisation)
ARS pour pros
- EHPAD, SSIAD, HAD, hôpital
- Site ARS région : formulaire ou téléphone
- Visite inopinée possible
- Sanctions : amendes, fermeture EHPAD
- Anonymat possible
Plainte gendarmerie
- Faits pénaux (coups, vols, escroquerie)
- Pièces : ID, certificats médicaux, photos, témoignages
- Plainte enregistrée + copie
- Pré-plainte en ligne possible
- Si refus : saisir procureur
Procureur
- Article 40 Code Procédure Pénale
- Lettre recommandée Tribunal Judiciaire compétent
- Identité auteur, victime, faits chronologiques
- Procureur ouvre enquête souvent
Lexique
- 3977 — ALMA France maltraitance personnes âgées.
- Article 434-3 — Non-dénonciation = délit.
- Article 40 — Signalement direct procureur.
- Article 226-14 — Levée secret professionnel pour personne vulnérable.
Questions fréquentes
Quelles voies de signalement ?
5 voies principales selon situation : (1) 3977 ALMA : conseil et signalement gratuit anonyme, généraliste ; (2) ARS : maltraitance par professionnels (EHPAD, SSIAD, HAD) ; (3) Conseil départemental : maltraitance par services aide domicile (SAAD) ; (4) Gendarmerie/commissariat : pour infractions pénales (coups, vols, escroquerie) — plainte ; (5) Procureur République : signalement direct article 40 (sans plainte préalable, possible si témoin direct). Voies complémentaires : commencer par 3977 si doute, ils orientent.
Comment fonctionne le 3977 ?
Numéro national gratuit, anonyme. Plages 9h-19h lundi-vendredi (répondeur en dehors). Géré ALMA France et fédération 3977 (associations locales). Démarche : (1) Vous appelez ; (2) Écoute par psychologue ou bénévole formé ; (3) Évaluation situation ; (4) Conseils concrets (qui contacter, comment) ; (5) Si grave : ALMA peut prendre relais (contact mobile équipe locale, signalement aux autorités si autorisation). Confidentialité totale. Pas obligation de donner identité.
Quand contacter l'ARS ?
Pour maltraitance par professionnels santé/médico-social : (1) EHPAD ; (2) SSIAD (Soins Infirmiers Domicile) ; (3) HAD (Hospitalisation Domicile) ; (4) Hôpital ; (5) Centre santé. Démarche : (1) Site ARS région (ars.sante.fr) → formulaire signalement ou téléphone ; (2) Joindre éléments concrets (faits, dates, témoins, photos) ; (3) ARS instruit (visite inopinée possible) ; (4) Sanctions : amendes, mise sous tutelle, fermeture EHPAD. Anonymat possible. Voir notre
Comment porter plainte ?
Pour faits pénaux (coups, vols, escroquerie, abus confiance) : (1) Gendarmerie ou commissariat le plus proche ; (2) Présenter pièce identité ; (3) Récit chronologique précis ; (4) Documents (certificats médicaux, photos, témoignages, relevés bancaires) ; (5) Plainte enregistrée, copie remise ; (6) Procureur décide poursuite (parfois classement sans suite si insuffisant) ; (7) Si refus enregistrer plainte : insister, saisir procureur directement par lettre recommandée. Pré-plainte en ligne possible (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr).
Saisir directement le procureur ?
Article 40 Code Procédure Pénale : tout fonctionnaire ou témoin direct peut signaler infraction au procureur. Démarche : lettre recommandée procureur Tribunal Judiciaire compétent (lieu fait). Contenu : identité auteur signalement, identité victime, faits chronologiques, demande enquête. Particulièrement utile : si gendarmerie refuse plainte, situation grave urgente. Procureur ouvre enquête souvent. Contact : annuaire-administration.com → tribunaux.
Risque-t-on quelque chose en signalant ?
Loi protège fortement signalant : (1) Confidentialité (3977, ARS) ; (2) Article 226-13 Code pénal protège secret professionnel mais autorise levée pour maltraitance personne vulnérable (article 226-14) ; (3) Pas de représailles légales si bonne foi ; (4) Dénonciation calomnieuse seul délit (signaler en sachant que c'est faux, intentionnel). Bonne foi = protection. À l'inverse : non-dénonciation maltraitance personne vulnérable = délit (article 434-3 : 3 ans prison + 45 000 € amende).
Et si la victime ne veut pas signaler ?
(1) Si victime capable juridiquement (pas Alzheimer avancé, pas tutelle) : ses droits prévalent, vous pouvez l'écouter mais pas signaler à sa place sauf urgence vitale ; (2) Si victime vulnérable (incapable juridiquement, Alzheimer avancé, sous tutelle) : signalement OBLIGATOIRE (article 434-3) même sans son accord ; (3) Maltraitance enfant ou personne très vulnérable : urgence absolue. En cas de doute : appeler 3977 pour conseil cas-par-cas.
Combien de temps pour réponse ?
Délais variables : (1) 3977 : conseil immédiat ; (2) ARS : enquête 1-3 mois selon gravité ; (3) Procureur : décision poursuite 1-6 mois (peut classer sans suite) ; (4) Justice : procédure 1-3 ans complète. Mesures d'urgence possibles : (1) Hospitalisation victime (15 SAMU) ; (2) Placement temporaire EHPAD répit ; (3) Mesure protection judiciaire urgente (sauvegarde justice 2-3 semaines). Réagir vite si urgence vitale.