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Surendettement senior 2026 : procédure Banque de France, dossier, recours

Procédure de surendettement à la Banque de France pour senior : dépôt de dossier, plan conventionnel, mesures imposées, effacement des dettes possible. Gratuite et confidentielle.

Portrait de Maître Claire VidalParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînés
Publié le · 7 min de lecture

120 000

dossiers/an France

BdF 2024

20 %

des seniors concernés

INSEE 2023

0 €

coût de la procédure

Procédure gratuite

8-12

ans plan max

Loi Lagarde

Le surendettement touche aussi les seniors : 20 % des 120 000 dossiers déposés annuellement à la Banque de France concernent les 60+ ans. La procédure est GRATUITE, CONFIDENTIELLE, et peut conduire à l'effacement des dettes. Voici comment ça marche.

Qu'est-ce que le surendettement ?

  • Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles
  • Inclut : crédits, loyers impayés, factures, dettes fiscales
  • Exclus : dettes professionnelles, alimentaires, pénales
  • Procédure gratuite et confidentielle à la Banque de France
  • 120 000 dossiers/an en France, 20 % de seniors

Qui peut déposer un dossier ?

  • Particuliers, salariés, retraités, demandeurs d'emploi
  • Indépendants pour leurs dettes personnelles uniquement
  • Conditions : bonne foi, dettes non professionnelles
  • Pas de minimum/maximum d'endettement (cas par cas)
  • Résidence en France obligatoire

Constituer le dossier

  1. Télécharger le formulaire sur banque-france.fr (ou agence)
  2. Réunir pièces : pièce d'identité, livret famille, 3 derniers avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire/retraite
  3. Liste DÉTAILLÉE de tous les créanciers (nom, adresse, montants)
  4. Justificatifs de toutes les charges fixes
  5. Tous courriers de mise en demeure, jugements éventuels
  6. Déposer en agence BdF du département de résidence (sur RDV ou direct)

Étapes de la procédure

  1. Recevabilité par la commission départementale (3 mois max). Suspension immédiate des poursuites.
  2. Plan conventionnel négocié avec les créanciers (7 ans max). Étalement, baisse des taux.
  3. Mesures imposées si échec amiable (8-12 ans max). Force du juge.
  4. Rétablissement personnel si situation irrémédiable. Effacement total ou partiel des dettes.

Effacement des dettes

  • Procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
  • Conditions : bonne foi + situation irrémédiablement compromise
  • Sans liquidation si pas de patrimoine valorisable (rapide, 6 mois)
  • Avec liquidation si patrimoine vendable (résidence principale protégée)
  • Effacement TOTAL ou PARTIEL des dettes restantes
  • Impact : FICP 5 ans, interdiction nouveaux crédits

Associations d'aide gratuites

  • Crésus (cresus-alsace.org) — médiation dette nationale
  • UDAF — Union Départementale des Associations Familiales
  • CCAS — Centre Communal d'Action Sociale de votre commune
  • Points Conseil Budget — permanences gratuites en mairie
  • Banque de France elle-même offre un conseil gratuit
  • ⚠️ ÉVITER les sociétés privées payantes prétendant 'effacer les dettes' — escroqueries fréquentes

Lexique

  • FICP — Fichier des Incidents de Crédit (5-7 ans après procédure)
  • Plan conventionnel — Accord amiable avec créanciers (7 ans max)
  • Mesures imposées — Décision forcée si échec amiable (8-12 ans)
  • Rétablissement personnel — Procédure d'effacement des dettes
  • Droit au compte — Maintien du compte bancaire malgré FICP

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement ?

Situation dans laquelle un particulier (et son foyer) est dans l'IMPOSSIBILITÉ MANIFESTE de faire face à l'ensemble de ses DETTES NON PROFESSIONNELLES exigibles ou à échoir (art. L.711-1 Code de la consommation). Inclut : crédits à la consommation, crédits immobiliers, loyers impayés, factures (énergie, téléphone), dettes fiscales. EXCLUS : dettes professionnelles, alimentaires (pension alimentaire), pénales (amendes). Procédure GRATUITE et CONFIDENTIELLE à la BANQUE DE FRANCE (succursale du département). 120 000 dossiers déposés par an en France, dont 20 % par des seniors.

Comment déposer un dossier ?

(1) Téléchargez le FORMULAIRE de saisine sur banque-france.fr ou demandez-le à votre agence BdF locale ; (2) RASSEMBLEZ les pièces : pièce d'identité, livret de famille, 3 derniers avis d'imposition, justificatifs de revenus (bulletins de salaire, retraite), liste DÉTAILLÉE de tous vos créanciers avec montants, charges fixes (loyer, énergie, mutuelle), tous documents prouvant les dettes ; (3) DÉPOSEZ en agence BdF du département de résidence (sur RDV ou directement selon ville). Procédure 100 % gratuite. Pas besoin d'avocat ni de notaire. (4) ATTESTATION DE RECEVABILITÉ délivrée par la commission départementale dans les 3 mois.

Quelles sont les étapes après le dépôt ?

(1) EXAMEN DE RECEVABILITÉ par la commission de surendettement de la BdF (3 mois max). Critères : bonne foi du débiteur, dettes non professionnelles. (2) PHASE AMIABLE avec un PLAN CONVENTIONNEL négocié avec les créanciers : étalement des dettes sur 7 ans max, baisse des taux d'intérêt, parfois remise partielle. Tous les créanciers doivent accepter. (3) Si ÉCHEC du plan amiable : MESURES IMPOSÉES par la commission (rééchelonnement forcé sur 8-12 ans max, baisse des taux). (4) Si situation 'IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE' : procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL avec effacement total ou partiel des dettes (avec ou sans liquidation judiciaire selon patrimoine).

Peut-on vraiment faire effacer ses dettes ?

OUI dans certains cas. L'EFFACEMENT TOTAL des dettes est possible via la procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, si : (1) Le débiteur est de BONNE FOI ; (2) Sa situation financière est 'IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE' (insuffisance manifeste de ressources même après plan) ; (3) Il n'a pas de patrimoine valorisable (ou patrimoine de faible valeur). DEUX MODALITÉS : (a) SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE si pas de patrimoine — procédure rapide (6 mois) ; (b) AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE si patrimoine vendable — liquidation des biens (sauf résidence principale, mobilier de subsistance) puis effacement du solde. IMPACT : fichage FICP 5 ans, interdiction nouveaux crédits.

Quelles sont les conséquences sur le quotidien ?

(1) SUSPENSION IMMÉDIATE des poursuites des créanciers dès la recevabilité (saisies, expulsion locative parfois suspendue) ; (2) FICHAGE FICP (Fichier des Incidents de Crédit) pendant 5 à 7 ans selon procédure ; (3) INTERDICTION de souscrire de nouveaux crédits pendant la durée du plan ; (4) Conservation du compte bancaire et du droit aux services bancaires de base (droit au compte) ; (5) Maintien du logement principal en général (sauf liquidation judiciaire complète) ; (6) Pas d'impact sur le permis de conduire, le travail, la santé. (7) Vie quotidienne : budget serré mais structuré, accompagnement possible par travailleur social.

Quels services gratuits pour s'accompagner ?

(1) CRÉSUS (cresus-alsace.org, présent dans toute la France) : médiateur dette, accompagnement gratuit avant et pendant la procédure ; (2) UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) : conseil budgétaire gratuit ; (3) CCAS de votre commune : aide sociale, parfois service spécialisé ; (4) POINTS CONSEIL BUDGET (PCB) : permanences gratuites en mairie ; (5) FAS (Fédération des associations sociales) ; (6) FRANCE VICTIMES (08 84 28 46) si situation de violence économique. AUSSI : la BANQUE DE FRANCE elle-même offre un conseil gratuit. Évitez les sociétés privées payantes prétendant 'effacer vos dettes' — escroqueries fréquentes.

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