Aides & financement
Aide juridictionnelle 2026 : avocat gratuit pour senior modeste
L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat pour les justiciables aux revenus modestes. Plafonds 2026, démarche, litiges couverts (succession, tutelle, baux).
ParJulien Rousseau→Conseiller en Gestion de Patrimoine certifié AMF1 393 €
RFR/mois pour 100 % aide
Article 4 Loi 91-647
1 671 €
RFR/mois aide partielle 55 %
Décret 2020-1717
2 089 €
RFR/mois aide partielle 25 %
Service Public 2026
Gratuit
demande (CERFA 16146)
Bureau aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'un avocat (et frais judiciaires) entièrement ou partiellement pris en charge par l'État. Pour les seniors retraités, dispositif souvent méconnu mais accessible si RFR ≤ 1 393 €/mois (100 %) ou jusqu'à 2 089 €/mois (25 %) en 2026.
Principe
Régi par la loi du 10 juillet 1991 (n° 91-647). L'aide juridictionnelle prend en charge les honoraires de l'avocat selon un barème, ainsi que les frais d'huissier, d'expertise, traduction. Couverture totale ou partielle selon revenus.
Conditions 2026
| Taux aide | RFR mensuel max (1 part) | Reste à charge |
|---|---|---|
| 100 % | ≤ 1 393 € | 0 € (sauf droits proportionnels) |
| 55 % | 1 393 - 1 671 € | 45 % honoraires |
| 25 % | 1 671 - 2 089 € | 75 % honoraires |
+208 € par personne à charge (limite 2 premières). Au-delà : aucune aide.
Litiges couverts
- Successions contestées, recel, action en réduction
- Tutelle, curatelle, sauvegarde
- Divorce, séparation, garde enfants
- Expulsion locataire, baux d'habitation
- Indivision, partage immobilier
- Contentieux administratifs (CAF, retraite, MDPH)
- Aide aux victimes (agression, escroquerie)
Demande
- Télécharger CERFA 16146 sur justice.fr
- Remplir (identité, situation familiale, revenus, nature du litige)
- Joindre : avis impôt N-1, justificatif domicile, pièce identité, RIB
- Déposer au bureau aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent
- Délai 1-3 mois. Notification courrier.
- En cas de refus : recours 15 jours commission AJ
Lexique
- BAJ — Bureau d'Aide Juridictionnelle (au tribunal).
- RFR — Revenu Fiscal de Référence (avis d'imposition).
- Avocat commis d'office — Désigné par le bâtonnier si vous n'en avez pas.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Toute personne physique aux revenus modestes : RFR ≤ 1 393 €/mois (100 % aide), ≤ 1 671 €/mois (55 %), ≤ 2 089 €/mois (25 %). Conditions cumulatives : nationalité française ou européenne (ou titre séjour stable), résidence France habituelle, action en justice non manifestement irrecevable. Seniors retraités modestes éligibles si RFR sous plafond. Patrimoine pris en compte (mais résidence principale exclue).
Quels frais sont pris en charge ?
Honoraires avocat (selon barème AJ), frais huissier (signification actes), frais expert judiciaire, droits enregistrement, traduction si nécessaire. Couvre toute la procédure : 1re instance, appel, cassation. Si aide partielle (55 % ou 25 %), reste à charge à payer à l'avocat. Pas de prise en charge frais notaire (relèvent succession). Possibilité avocat commis d'office si pas d'avocat connu.
Comment faire la demande ?
Formulaire CERFA 16146 disponible sur justice.fr ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre lieu de résidence. Pièces : RFR (avis d'imposition N-1), justificatif domicile, pièce identité, RIB, description du litige. Dépôt au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Gratuit. Délai instruction 1-3 mois. Possibilité aide provisoire en urgence (référé).
Aide juridictionnelle et succession contestée ?
Oui, couvert. Litiges fréquemment financés : contestation testament, recel successoral, partage difficile, action en réduction héritiers réservataires. Coût avocat 3 000-10 000 € pour procédure complète, pris en charge si éligible. Conseil : demander aide AVANT d'engager procédure (rétroactivité limitée). Voir notre guide testament olographe pour contexte.
Que faire si refus ?
Recours sous 15 jours après notification, gratuit. Commission départementale d'aide juridictionnelle examine. Si confirmation refus : pas de 2e recours, mais possibilité demander aide pour autre procédure ou attendre changement situation revenus. Recours sur le fond impossible (décision discrétionnaire). Alternative : avocat à coût réduit (consultations gratuites en mairie, maisons justice et droit).
Thèmes abordés