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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice 2026 : choisir
Trois mesures judiciaires pour protéger un proche en perte d'autonomie : sauvegarde de justice (urgence, 1 an), curatelle (assistance), tutelle (représentation totale). Différences, procédure, coût.
ParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînés1 an
sauvegarde justice (urgence)
Article 433 CC
5 ans
curatelle initiale
Article 441 CC
10 ans
tutelle initiale
Article 441 CC
1 000-3 000 €
coût annuel mandataire pro
Décret 2008-1554
Quand un proche perd ses facultés mentales (Alzheimer, AVC, démence), le système juridique français prévoit 3 mesures de protection graduées : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Plus une 4e plus récente : l'habilitation familiale (voir guide dédié). Ce guide compare les 3 mesures judiciaires classiques.
Principe
Les 3 mesures sont des décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Elles s'imposent à la personne, qui peut les contester. Articles 425 à 494 du Code civil.
Différences
| Mesure | Niveau protection | Capacité de la personne | Durée |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Le plus léger | Conservée (actes contestables a posteriori) | 1 an renouvelable 1 fois |
| Curatelle simple | Léger | Actes courants seul, actes importants avec curateur | 5 ans renouvelable |
| Curatelle renforcée | Moyen | Idem + curateur gère revenus | 5 ans renouvelable |
| Tutelle | Maximal | Aucune (tuteur représente) | 10 ans, prorogation 20 ans |
Procédure
- Certificat médical circonstancié — médecin liste tribunal (~160-200 €)
- Requête au juge des contentieux de la protection (formulaire CERFA 14919)
- Audition personne et famille (sauf cas urgence)
- Décision : choix mesure + désignation tuteur/curateur
- Notification + inscription état civil
- Délai total : 4-8 mois (sauvegarde plus rapide en urgence)
Coûts
- Certificat médical : 160-200 € (à la charge du demandeur)
- Procédure juge : gratuite
- Mandataire famille : gratuit, charges (compte-rendu annuel)
- Mandataire pro (MJPM) : 1 000-3 000 €/an selon ressources personne protégée
Lexique
- JCP — Juge des Contentieux de la Protection.
- MJPM — Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
- Compte-rendu annuel — Bilan gestion patrimoine, soumis juge.
Questions fréquentes
Sauvegarde, curatelle, tutelle : laquelle choisir ?
Sauvegarde de justice : si urgence (hospitalisation soudaine, AVC) et altération temporaire des facultés. Durée 1 an, peu intrusive. Curatelle : altération mais capacité résiduelle (peut faire seul actes courants, besoin assistance actes graves). Tutelle : altération totale, plus aucune capacité d'expression. Aussi : habilitation familiale (alternative famille unie, voir notre guide).
Curatelle simple ou renforcée ?
Curatelle simple : personne perçoit ses revenus et règle ses dépenses courantes seule. Curateur intervient pour actes importants (emprunt, vente bien). Curatelle renforcée : curateur perçoit revenus, paye charges, remet à la personne ce qui reste. Adaptée si difficultés gestion budget. Choix par le juge selon évaluation médicale + sociale.
Procédure : combien de temps et combien ça coûte ?
Délai 4-8 mois. Étapes : (1) Certificat médical circonstancié médecin liste tribunal (~160-200 €) ; (2) Requête juge contentieux protection (formulaire CERFA 14919, gratuit) ; (3) Audition personne protégée et famille ; (4) Décision avec choix mesure et désignation tuteur/curateur ; (5) Notification + inscription état civil. Coût total procédure : 200-500 € (certificat + frais). Coût récurrent : 0 € si famille, 1 000-3 000 €/an si mandataire pro.
Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?
Priorité famille : conjoint, enfant, parent, frère/sœur, autre proche. Personne désignée doit accepter, être majeure et capable. Si famille refuse, conflit, ou absence de proche : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) désigné — professionnel formé, agréé par préfet, rémunéré (1 000-3 000 €/an selon ressources protégé). Possible co-tuteurs (1 pour biens, 1 pour personne).
Renouvellement et fin de la mesure ?
Renouvellement : avant échéance (1 an sauvegarde, 5 ans curatelle, 10 ans tutelle), juge réexamine avec nouveau certificat médical. Si état stable : prolongation jusqu'à 20 ans. Si amélioration : levée mesure. Fin automatique : décès personne, ou récupération facultés (constatée par juge). Recours possibles : protégé peut demander main-levée à tout moment ; appel décision juge dans 15 jours.
Différence avec mandat de protection future ?
Mandat de protection future : ANTICIPÉ par la personne tant qu'elle est capable. Désigne d'avance qui s'occupera de ses affaires en cas d'incapacité future. Avantage : choix libre, pas de juge supervision (mandat sous seing privé), souple. Tutelle/curatelle : décidée par le juge a posteriori quand altération constatée. Si mandat existe, juge en tient compte avant d'imposer tutelle. Voir notre guide mandat de protection future.
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