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Saisie sur retraite 2026 : barèmes, quotité insaisissable, recours
Comprendre la saisie-arrêt sur la retraite : barème officiel, quotité insaisissable garantissant 598 €/mois, recours en cas d'abus. Protection du senior débiteur.
ParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînés598 €
quotité insaisissable mensuelle
Décret 2025
1/20
tranche basse saisissable
Code travail
Totalité
au-delà du dernier seuil
Code travail
60 j
délai contestation
Tribunal judiciaire
Comprendre la saisie sur retraite : barème officiel, quotité insaisissable de 598 €/mois garantissant le minimum vital, et recours en cas d'abus. Le senior débiteur conserve toujours un minimum protégé par la loi.
Principe de la saisie sur retraite
- Procédure judiciaire pour faire saisir une partie de la pension
- Mêmes règles que la saisie sur salaire (Code du travail L.3252-1 à L.3252-13)
- Quotité insaisissable garantie (598 €/mois en 2025)
- Barème progressif selon les revenus
- Procédure par ordonnance du juge des contentieux de la protection
Barème 2026 (provisoire, indexation à venir)
- Jusqu'à 4 320 € : 1/20 saisissable
- 4 320 à 8 430 € : 1/10
- 8 430 à 12 550 € : 1/5
- 12 550 à 16 660 € : 1/4
- 16 660 à 20 770 € : 1/3
- 20 770 à 24 970 € : 2/3
- Au-delà de 24 970 € : intégralité saisissable
- +1 700 €/an de seuil par personne à charge
Procédure et acteurs
- Créancier obtient un jugement exécutoire
- Saisie d'un huissier de justice
- Tentative de recouvrement amiable
- Demande d'ordonnance de saisie au juge des contentieux
- Notification au débiteur (LRAR) et à la caisse de retraite
- Retenue mensuelle par la caisse, versement au créancier
- Solde versé au débiteur
Recours possibles
- Contestation devant juge des contentieux dans 60 jours
- Demande de délai gracieux (24 mois max)
- Dossier de surendettement (suspension immédiate des poursuites)
- Médiation Crésus ou BdF (gratuite)
- Aide juridictionnelle si revenus modestes
- Prescription si dette très ancienne
Exceptions (fisc, pension alimentaire)
- Pensions alimentaires : insaisissables sauf arriérés d'autres pensions alimentaires
- Dettes fiscales : ATD direct sans juge, minimum 598 € préservé
- Frais médicaux : prioritaires sur autres dettes
- Caution civile : poursuite uniquement après défaillance avérée du débiteur principal
Lexique
- Quotité insaisissable — Minimum vital protégé (598 €/mois en 2025)
- ATD — Avis à Tiers Détenteur, saisie fiscale directe
- Jugement exécutoire — Décision judiciaire permettant le recouvrement
- Délai gracieux — Échelonnement accordé par le juge (24 mois max)
- Crésus — Association de médiation dette gratuite
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie sur retraite ?
PROCÉDURE par laquelle un créancier (qui détient un jugement exécutoire) demande à la CAISSE DE RETRAITE de verser une partie de la pension du débiteur directement à lui, à la place du retraité. Régie par les articles L.3252-1 à L.3252-13 du Code du travail (mêmes règles que la saisie sur salaire). LIMITES STRICTES : une partie de la pension (la 'quotité insaisissable', minimum vital) ne peut JAMAIS être saisie. En 2025 : 598 €/mois. Tout retraité doit conserver au minimum ce montant.
Quel est le barème de saisie 2026 ?
BARÈME PROGRESSIF par tranches annuelles de revenus (montants 2025 indexés à venir 2026) : (1) Jusqu'à 4 320 € : 1/20 saisissable ; (2) 4 320-8 430 € : 1/10 ; (3) 8 430-12 550 € : 1/5 ; (4) 12 550-16 660 € : 1/4 ; (5) 16 660-20 770 € : 1/3 ; (6) 20 770-24 970 € : 2/3 ; (7) Au-delà de 24 970 € : intégralité saisissable. EXEMPLE : retraite 1 500 €/mois (18 000 €/an) → saisie possible sur 1/4 environ. À AJOUTER : 1 700 € par personne à charge.
Quelle est la quotité insaisissable ?
QUOTITÉ INSAISISSABLE = MINIMUM VITAL garanti, AUCUNE saisie possible en-dessous. En 2025 : 598 €/mois (équivalent au RSA pour une personne seule). Majorations : (1) +179 € si conjoint à charge ; (2) +359 € pour le 1er enfant à charge ; (3) +179 € pour chaque enfant supplémentaire ; (4) Le calcul tient compte des autres revenus du foyer. Si la retraite est inférieure à 598 €/mois : AUCUNE saisie possible. Le débiteur peut DEMANDER MAINTIEN DE CETTE QUOTITÉ même si déjà commencée.
Comment se passe la procédure ?
(1) Le créancier obtient un JUGEMENT EXÉCUTOIRE (tribunal de proximité, tribunal judiciaire). (2) Il saisit l'HUISSIER DE JUSTICE pour exécution. (3) Tentative de RECOUVREMENT AMIABLE auprès du débiteur (lettre, visite). (4) Si échec : demande d'ORDONNANCE DE SAISIE au juge des contentieux de la protection (procédure simplifiée). (5) NOTIFICATION de l'ordonnance au débiteur (LRAR, huissier) et à la CAISSE DE RETRAITE. (6) La caisse retient le montant déterminé chaque mois et le verse au créancier. (7) Le débiteur reçoit son solde réduit. PROCÉDURE GRATUITE pour le débiteur. Frais payés par le créancier (qui les ajoute à la dette).
Quels sont les recours possibles ?
(1) CONTESTATION DEVANT LE JUGE des contentieux de la protection dans les 60 JOURS suivant la notification (procédure gratuite, sans avocat). Arguments : contestation de la créance, surévaluation, situation particulière. (2) DEMANDE DE DÉLAI GRACIEUX (art. 1343-5 Code civil) — délais de paiement jusqu'à 24 mois. (3) DOSSIER DE SURENDETTEMENT à la Banque de France (cf. notre guide dédié) — suspend immédiatement les poursuites. (4) MÉDIATION du Crésus ou de la BdF — accompagnement gratuit. (5) AIDE JURIDICTIONNELLE si revenus modestes (consultation avocat gratuite). (6) Cas extrême : RECEL FISCAL ou prescription si dette très ancienne (5-10 ans selon nature).
Et les dettes fiscales ?
DETTES FISCALES (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) : règles SPÉCIFIQUES et plus dures. L'Administration fiscale peut prélever directement sur le compte bancaire (AVIS À TIERS DÉTENTEUR, ATD) sans passer par un juge. Limites : (1) Minimum sur compte : RSA pour 1 personne seule (598 €/mois) est INSAISISSABLE même par l'ATD ; (2) Délai de prescription : 4 ans pour l'IR, 6 ans pour la TVA, 10 ans pour les contributions foncières. POSSIBILITÉS : demande de DÉLAI DE PAIEMENT au centre des impôts (souvent acceptée pour les seniors), demande de REMISE GRACIEUSE en cas de difficulté avérée.
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