Aides & financement
Donation grands-parents → petits-enfants 2026 : abattements, démarches
Transmettre à ses petits-enfants : abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans, don familial de sommes d'argent supplémentaire, donation-partage transgénérationnelle. Outils, démarches, fiscalité 2026.
ParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînés31 865 €
abattement par petit-enfant
Art. 790 B CGI
15 ans
renouvellement
Art. 784 CGI
31 865 €
don familial supplémentaire
Art. 790 G CGI
80 ans
âge max don familial
Art. 790 G CGI
Transmettre directement aux petits-enfants peut être très avantageux fiscalement et patrimonialement : abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans, plus 31 865 € en don familial. Soit jusqu'à 127 460 € exonérés par couple de grands-parents et par petit-enfant.
Principe de la donation aux petits-enfants
- Économie de droits à terme (saut de génération)
- Aide au moment où le petit-enfant en a besoin (études, achat immo)
- Réduit la taille de la succession future
- Marque d'affection durable
- Nécessite bilan patrimonial préalable (ne pas se démunir)
Abattement 31 865 € (art. 790 B CGI)
- 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant
- Renouvelable tous les 15 ans
- Exemple : 2 GP × 3 petits-enfants × 31 865 € = 191 190 € exonéré par cycle
- Au-delà : barème ligne directe (avantageux)
- Cumulable avec don familial et donation conjoint
Don familial de sommes (art. 790 G CGI)
- 31 865 € supplémentaires par donateur et bénéficiaire
- Conditions : donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur
- Sommes d'argent uniquement (pas immobilier)
- Cumulable avec l'abattement classique = 63 730 € par GP
- Renouvelable tous les 15 ans
- Déclaration CERFA 2735-K (sans notaire)
Donation-partage transgénérationnelle
- Acte notarié obligatoire
- Répartit le patrimoine entre enfants ET petits-enfants en 1 opération
- Équité fixée et incontestable
- Protection contre rapport ultérieur en succession
- Coût : 1-2 % de l'actif transmis + émoluments fixes
- Recommandé si patrimoine > 200 000 €
Barème au-delà de l'abattement
- 5 % jusqu'à 8 072 €
- 10 % de 8 072 à 12 109 €
- 15 % de 12 109 à 15 932 €
- 20 % de 15 932 à 552 324 € (la plus utilisée)
- 30 % au-delà de 552 324 €
Démarches concrètes
- Don manuel (chèque, virement) : déclaration au fisc dans le mois (CERFA 2735)
- Acte notarié : obligatoire pour immobilier ou donation-partage
- Démembrement possible (nue-propriété au petit-enfant, usufruit conservé)
- Si donation-partage : accord de tous les enfants requis
- Clause de retour conseillée (décès petit-enfant prématuré)
Lexique
- Article 790 B CGI — Abattement classique 31 865 € PE
- Article 790 G CGI — Don familial de sommes 31 865 €
- Donation-partage transgénérationnelle — Acte notarié multi-générations
- Réserve héréditaire — Part minimale des enfants (¼ à ¾)
- Démembrement — Nue-propriété + usufruit séparés
- Clause de retour — Bien revient au donateur si bénéficiaire décède
Questions fréquentes
Pourquoi donner directement aux petits-enfants ?
Plusieurs RAISONS PATRIMONIALES et FAMILIALES : (1) ÉCONOMIE DE DROITS À TERME — sauter une génération évite que les fonds passent deux fois par succession (avec droits chaque fois). Exemple : 100 000 € donné directement vs 100 000 € donné aux enfants puis transmis aux petits-enfants à leur mort = ÉCONOMIE potentielle 30-60 000 € selon TMI ; (2) AIDE AU BON MOMENT — les petits-enfants ont besoin d'aide pour les études (12 000-25 000 €/an), achat immo (apport), création d'entreprise ; (3) MARQUE D'AFFECTION durable ; (4) RÉDUIT LA TAILLE DE SA SUCCESSION future (moins de droits à payer par les enfants). NÉCESSITE D'AVOIR DÉJÀ FAIT LE BILAN PATRIMONIAL : ne pas se démunir au point d'avoir besoin d'aides plus tard (ASPA, ASH).
Quel est l'abattement exact en 2026 ?
ABATTEMENT POUR DONATION DE GRAND-PARENT À PETIT-ENFANT : 31 865 € PAR GRAND-PARENT et PAR PETIT-ENFANT (article 790 B du Code général des impôts). RENOUVELABLE TOUS LES 15 ANS. EXEMPLE : (1) 2 grands-parents x 3 petits-enfants = chaque enfant peut recevoir 31 865 € de chaque grand-parent, soit 63 730 € exonéré par couple grand-parental ; (2) Si 2 GP donnent 60 000 € à chaque petit-enfant : 60 000 - 63 730 = négatif, donc TOTALEMENT EXONÉRÉ ! (3) AU-DELÀ, barème ligne directe s'applique. CUMUL POSSIBLE avec : (a) Don familial 31 865 € (cf. plus bas) ; (b) Donation entre époux ; (c) Présent d'usage modéré. CALENDRIER : si don fait en 2026, prochain abattement reconstitué en 2041.
Qu'est-ce que le don familial de sommes d'argent ?
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE de l'article 790 G du CGI, S'AJOUTE à l'abattement classique. CONDITIONS : (1) DONATEUR doit avoir MOINS DE 80 ANS ; (2) BÉNÉFICIAIRE doit être MAJEUR (18+ ans) ou émancipé ; (3) SOMME D'ARGENT (pas de bien en nature, pas d'immobilier) ; (4) DON manuel (chèque, virement, espèces possibles mais avec preuve) ou par acte notarié. MONTANT : 31 865 € PAR DONATEUR et PAR BÉNÉFICIAIRE, RENOUVELABLE TOUS LES 15 ANS. CUMUL POSSIBLE avec l'abattement classique : donneur 2 sommes — la 1ère en don familial (790 G) bénéficie de 31 865 €, la 2nde en don classique (790 B) bénéficie aussi de 31 865 €. SOIT 63 730 € EXONÉRÉ par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans.
Comment combiner pour maximum d'exonération ?
STRATÉGIE OPTIMALE pour un couple de grands-parents donnant à 1 petit-enfant majeur : (1) GRAND-PÈRE : abattement 790 B = 31 865 € + don familial 790 G = 31 865 € = 63 730 € exonéré ; (2) GRAND-MÈRE : abattement 790 B = 31 865 € + don familial 790 G = 31 865 € = 63 730 € exonéré ; TOTAL = 127 460 € exonéré PAR PETIT-ENFANT, tous les 15 ans. AVEC PLUSIEURS PETITS-ENFANTS : multiplier par leur nombre. EXEMPLE 3 petits-enfants : 127 460 × 3 = 382 380 € exonéré par cycle de 15 ans pour un couple de grands-parents. EFFICACE pour transmettre PROGRESSIVEMENT un patrimoine important. NÉCESSITE bonne organisation et anticipation (donations dès 60-65 ans idéal).
Qu'est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?
ACTE NOTARIÉ permettant à des grands-parents de RÉPARTIR DEFINITIVEMENT leur patrimoine ENTRE LEURS ENFANTS ET LEURS PETITS-ENFANTS en une seule opération, avec ACCORD de tous les héritiers. AVANTAGES : (1) ÉQUITÉ entre branches familiales fixée et incontestable ; (2) PROTECTION CONTRE LE RAPPORT (les biens donnés ne seront pas réintégrés dans la succession future pour rééquilibrage) ; (3) PASSAGE de génération possible si un enfant renonce à sa part au profit de ses propres enfants ; (4) ÉCONOMIE DE DROITS sur la transmission. CONDITIONS : (a) Acte notarié obligatoire ; (b) Accord de TOUS les enfants concernés ; (c) Bien immobilier ou somme importante en général. COÛT : 1-2 % de l'actif transmis + émoluments notariaux. CONSEIL : à envisager si patrimoine > 200 000 € et famille recomposée ou inégale.
Quel barème au-delà de l'abattement ?
BARÈME LIGNE DIRECTE applicable aux donations grand-parent → petit-enfant au-delà des abattements cumulés : (1) 5 % jusqu'à 8 072 € ; (2) 10 % de 8 072 à 12 109 € ; (3) 15 % de 12 109 à 15 932 € ; (4) 20 % de 15 932 à 552 324 € ; (5) 30 % de 552 324 à 902 838 € ; (6) 40 % de 902 838 à 1 805 677 € ; (7) 45 % au-delà. EXEMPLE : donation 100 000 € de grand-père à petit-fils (1ère donation, abattement 31 865 € non utilisé) → taxable : 100 000 - 31 865 = 68 135 €. Droits : 403 (5%) + 403 (10%) + 573 (15%) + 10 440 (20%) = 11 819 €. Si don familial 790 G fait en parallèle (31 865 € exonéré) → DROITS : 6 446 € seulement (sur 36 270 € taxable).
Comment effectuer concrètement la donation ?
(1) DON MANUEL (chèque, virement, espèces) : ENREGISTREMENT au centre des impôts dans le MOIS suivant le don. Formulaire CERFA 2735-K (don familial) ou 2735 (don classique). Coût : gratuit. Avantage : simple, rapide, sans notaire. (2) ACTE NOTARIÉ : obligatoire pour DON D'IMMOBILIER ou DONATION-PARTAGE. Coût : 1-2 % de la valeur + émoluments fixes. Notaire conseille la stratégie optimale (abattements, démembrement, clauses particulières). (3) Si DÉMEMBREMENT (nue-propriété, donateur garde usufruit) : avantage fiscal supplémentaire (valeur de la nue-propriété < valeur totale, barème art. 669 CGI selon âge donateur). (4) PARTAGE FAMILIAL formalisé avec tous les enfants pour éviter conflits. CONSEIL : 1 RDV chez le notaire (gratuit ou peu cher) pour bilan personnalisé.
Erreurs courantes à éviter ?
(1) SE DÉMUNIR EN TOTALITÉ — garder des réserves pour soi (60+ ans, espérance vie 20-30 ans, EHPAD possible 2 100-4 000 €/mois). Règle : ne JAMAIS donner plus de 50-60 % de son patrimoine total ; (2) OUBLIER LE DON MANUEL D'ENREGISTREMENT — non-enregistré = pas opposable, droits exigibles avec pénalités le jour de la succession ; (3) DONNER À UN SEUL PETIT-ENFANT — risque de conflit familial. Préférer équité entre tous ; (4) NÉGLIGER LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE des enfants (½ si 1 enfant, ⅔ si 2, ¾ si 3+) — les donations excessives peuvent être REVUES À LA BAISSE par les enfants lors de la succession ; (5) NE PAS PRÉVOIR DE CLAUSE DE RETOUR — si le petit-enfant décède avant le grand-parent, sans clause les fonds vont aux parents du petit-enfant (en succession), pas au grand-parent. NOTAIRE pour clauses adaptées.