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Modèle attestation hébergement personne âgée 2026 : courrier-type
Attestation d'hébergement à fournir quand on héberge un parent âgé chez soi. Modèle prêt à imprimer, mentions obligatoires, usages administratifs.
ParSophie Bernard→Journaliste santé indépendante1,2 M
seniors hébergés famille
DREES 2023
3 mois
validité usuelle
Pratique admin.
0 €
coût (sur papier libre)
—
1 par parent
attestation requise
Service Public
Un modèle d'attestation d'hébergement à remplir quand vous accueillez un parent âgé chez vous, exigé par de nombreuses administrations (CAF, Sécu, impôts, banque, mutuelle). Format libre, daté, signé, accompagné de votre propre justificatif de domicile.
Modèle d'attestation
ATTESTATION D'HÉBERGEMENT SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Prénom NOM de l'hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [française / autre], demeurant à l'adresse suivante :
[Adresse complète : numéro, rue, code postal, ville]
Atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, depuis le [date d'arrivée], et jusqu'à nouvel ordre :
[Prénom NOM de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [française / autre], qui est mon [parent/père/mère/grand-parent/frère/sœur].
Je certifie l'exactitude des présentes informations et reconnais que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
Fait à [Ville], le [date du jour].
Signature manuscrite : [signature]
[Prénom NOM en lettres capitales]
Pièces à joindre à l'attestation
- Copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant (CNI ou passeport)
- Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière)
- Copie de la pièce d'identité de la personne hébergée
Quand l'utiliser
- CAF / APL : changement d'adresse du parent ou demande de nouvelle aide
- Sécurité sociale / Ameli : changement de domicile, médecin traitant
- Impôts : déclaration de rattachement fiscal du parent à votre foyer
- Banque : ouverture de compte au nom du parent à votre adresse
- Mutuelle : mise à jour adresse pour remboursements
- APA : en complément du formulaire si le parent est hébergé chez l'aidant
- Carte grise : changement de domicile du véhicule du parent
Questions fréquentes
- Pas besoin de tampon mairie — depuis 2000, aucune légalisation requise
- Renouvelable aussi souvent que nécessaire, en signant une nouvelle attestation datée
- Une attestation par administration en général (chaque organisme veut son original)
- Format libre — manuscrit ou tapé, peu importe, du moment qu'il est signé
Lexique
- Attestation sur l'honneur — Déclaration écrite engageant la responsabilité du signataire
- Hébergeant / hébergé — Celui qui accueille / celui qui est accueilli
- Justificatif de domicile — Document récent (-3 mois) prouvant l'adresse : EDF, quittance, taxe foncière
Questions fréquentes
Qui peut signer une attestation d'hébergement ?
TOUTE PERSONNE majeure qui héberge le parent âgé à son domicile principal : enfant, conjoint, fratrie, ami proche. Conditions : (1) être majeur et capable juridiquement ; (2) habiter le logement déclaré ; (3) être en mesure de fournir un justificatif de domicile à son propre nom (loyer, EDF, taxe foncière). Si copropriété : aucune autorisation du syndic ou bailleur requise pour héberger un proche.
Quelle valeur juridique ?
Document SUR L'HONNEUR. L'hébergeant engage sa responsabilité civile et pénale. Faux témoignage = 5 ans prison + 75 000 € amende (art. 441-1 Code pénal). Les administrations vérifient occasionnellement (visite domiciliaire CAF). À ne JAMAIS utiliser pour : héberger fictivement quelqu'un pour des aides sociales, frauder la résidence fiscale, contourner les règles APL.
Faut-il faire authentifier l'attestation en mairie ?
NON. Depuis 2000 (loi du 12 avril 2000), aucune légalisation de signature ni timbre fiscal n'est requis pour ce type d'attestation sur l'honneur. La mairie peut REFUSER de la légaliser si l'usage administratif n'exige pas cette formalité. Quelques rares organismes étrangers peuvent encore l'exiger pour un visa — vérifier au cas par cas.
Combien de temps est-elle valable ?
Aucune durée légale, mais 3 MOIS en pratique administrative (comme tout justificatif de domicile). À renouveler en signant une nouvelle attestation datée du jour. Pour usages bancaires : certaines banques exigent une attestation de moins de 1 mois. Conseil : conserver une copie + un original signé chez soi pour pouvoir refaire rapidement.
Mon parent peut-il rester domicilié chez lui tout en vivant chez moi ?
OUI mais à arbitrer. Domiciliation chez l'enfant = adresse officielle changée → tous les courriers (Sécu, impôts, banque, mutuelle) arrivent chez vous. Domiciliation chez le parent maintenue = il faut faire suivre le courrier (réexpédition La Poste 30 €/an). Critère pratique : si séjour > 6 mois, mieux vaut domicilier chez l'enfant pour ne rien rater. Si séjour temporaire (post-hospitalisation), maintenir l'adresse d'origine.
Impact sur la taxe d'habitation et les aides ?
TAXE d'habitation : supprimée pour les résidences principales en 2023, donc neutre. APL : si le parent perçoit des APL pour son logement d'origine, signaler le changement à la CAF (sinon trop-perçu = remboursement). PRESTATIONS sociales : RSA, ASPA — le foyer fiscal peut être recalculé si la personne âgée devient à votre charge. IMPÔTS : possibilité de déclarer le parent à charge si ses revenus < seuil (cf. notre guide rattachement fiscal).