Contester son GIR APA 2026 : modèle de lettre + procédure complète

Un modèle de lettre et la procédure complète pour contester l'évaluation de votre GIR (Groupe Iso-Ressources) qui détermine le montant de l'APA. 2 mois pour déposer un recours gracieux, gratuit et sans avocat.

Modèle de lettre — recours gracieux

[Vos nom, prénom, adresse, téléphone]

Monsieur le Président du Conseil départemental
[Adresse du Conseil départemental]

Objet : Recours gracieux contre la notification d'évaluation GIR n°[référence] du [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Monsieur le Président,

Par décision n°[référence] notifiée le [date], votre service a évalué mon niveau de dépendance au GIR [chiffre]. Je conteste cette évaluation, qui ne reflète pas, selon moi, l'étendue réelle de ma perte d'autonomie.

Je sollicite donc, en application de l'article L.232-20 du Code de l'action sociale et des familles, un recours gracieux et une nouvelle évaluation à domicile, dans les motifs suivants :

[1] [Décrire factuellement les activités où la perte d'autonomie n'a pas été correctement prise en compte. Exemple : « Je suis incapable de me lever seul de mon fauteuil sans assistance, ce qui n'a pas été noté lors de la visite. »]

[2] [Aggravation depuis la visite. Exemple : « Depuis le [date de la visite], je suis tombé deux fois (hospitalisation le [date]), ce qui justifie une réévaluation. »]

[3] [Tout autre élément : nouveau diagnostic, témoignage de l'aide à domicile.]

Je joins à ce courrier :
– Un certificat médical détaillé du Dr [Nom], en date du [date] ;
– Un journal de bord sur 7 jours décrivant mes difficultés quotidiennes ;
– Des témoignages écrits de [aide à domicile / proche aidant].

Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer ma situation et, le cas échéant, mandater une nouvelle équipe médico-sociale pour une visite à domicile.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Arguments à mobiliser

• Activités essentielles mal évaluées — toilette, habillage, repas, déplacements, communication
• Aggravation médicale depuis la visite (nouveau diagnostic, chute, hospitalisation)
• Erreurs factuelles dans le compte-rendu d'évaluation
• Témoignages de l'aide à domicile, voisins, médecin traitant
• Journal de bord 7 jours détaillant heures par heures les difficultés
• Photos de l'aménagement, des aides techniques nécessaires

Pièces à joindre

• Copie de la notification GIR contestée
• Certificat médical détaillé du médecin traitant (idéalement avec grille AGGIR)
• Journal de bord sur 7 jours
• Témoignages écrits datés et signés (aide à domicile, voisins, médecin)
• Copie d'éventuels comptes-rendus d'hospitalisation
• Pièce d'identité du demandeur
• Le cas échéant : procuration et copie pièce d'identité du représentant

Étapes du recours

1. Recours gracieux — Lettre recommandée au Conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification
2. Réponse du département sous 2 mois (silence = refus implicite)
3. Si rejet : recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus
4. Décision du tribunal sous 6 à 12 mois en moyenne (selon engorgement)
5. Appel possible devant la Cour administrative d'appel sous 2 mois

Lexique

• GIR — Groupe Iso-Ressources, échelle de 1 (très dépendant) à 6 (autonome)
• AGGIR — Grille officielle d'évaluation de la dépendance (10 activités)
• Recours gracieux — Demande de reconsidération adressée à l'administration ayant pris la décision
• Recours contentieux — Saisine du tribunal administratif après échec du recours gracieux