Vie quotidienne
Contrat séjour EHPAD 2026 : points de vigilance, modèle
Le contrat de séjour EHPAD est obligatoire (loi 2015) avec modèle imposé. 12 points de vigilance avant signature : tarifs, préavis, caution, droits.
ParSophie Bernard→Journaliste santé indépendanteLe contrat séjour EHPAD est obligatoire (loi 2015) avec modèle imposé. 12 points de vigilance avant signature : tarifs, préavis, caution, droits.
Cadre légal
- Loi 28 décembre 2015 (ASV)
- Obligatoire dès 2 mois de séjour
- Modèle Cerfa 14732*02
- DIPC pour temporaire <2 mois
Tarifs détaillés
| Ligne | À charge | Variabilité |
|---|---|---|
| Hébergement | Famille (ASH possible) | 1 200-3 500 €/mois |
| Dépendance | Famille (forfait 5,80 €/j) + APA | 6-22 €/j selon GIR |
| Soins | Sécu (direct) | — |
Préavis et caution
- Préavis départ : max 1 mois (loi 2015)
- Décès : 0 jour préavis
- Caution : max 30 jours hébergement
- Restitution caution sous 30 j après départ
- Frais admission interdits (sauf inventaire ~50 €)
Charte droits libertés
Loi 2002, annexée obligatoirement. 12 droits :
- Choix vie privée et familiale
- Information, consentement éclairé
- Liberté circulation/sorties
- Visites 24/24
- Choix médecin traitant
- Religion, dignité, intimité
- Maintien lien social
- Conseil vie sociale
12 points vigilance
- Tarif hébergement précis
- Tarif dépendance par GIR
- Frais annexes détaillés
- Modalités révision tarifs
- Préavis départ (max 1 mois)
- Caution (max 30 j)
- Indemnité absence
- Habilitation ASH
- Charte droits libertés
- Médecin traitant libre
- Visites 24/24
- Personne confiance / directives anticipées
Lexique
- Loi ASV — Adaptation Société au Vieillissement (28/12/2015).
- DIPC — Document Individuel Prise en Charge.
- ASH — Aide Sociale à l'Hébergement.
Voir aussi guide ASH.
Questions fréquentes
Le contrat séjour est-il obligatoire ?
Oui depuis loi du 28 décembre 2015 (loi ASV — Adaptation Société au Vieillissement). Pour tout séjour ≥ 2 mois en EHPAD, contrat obligatoire avec modèle imposé. Hébergement temporaire <2 mois : Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) plus léger. Sans contrat conforme : nullité possible. Modèle disponible service-public.fr et solidarites-sante.gouv.fr (Cerfa 14732*02). Établissements doivent l'utiliser, peuvent compléter mais sans déroger.
Quelles sont les 3 lignes tarifaires ?
(1) Tarif hébergement : à la charge du résident/famille. Couvre hôtellerie, restauration, animation. Variable 1 200-3 500 €/mois selon EHPAD. ASH possible si revenus modestes ; (2) Tarif dépendance : selon GIR (1-6). GIR 1-2 : 18-22 €/j ; GIR 3-4 : 12-16 €/j ; GIR 5-6 : 6-10 €/j. APA peut couvrir au-delà du forfait journalier (5,80 € en 2026 part famille) ; (3) Tarif soins : à charge Sécu directement (forfait par résident à l'établissement). Pas de facturation famille.
Comment sont révisés les tarifs ?
Révision 1 fois par an maximum, à date anniversaire du contrat. Hausse plafonnée par arrêté préfectoral (calcul selon évolution coûts secteur). Notification résident/famille par écrit 30 jours avant. Possibilité contestation (sans grand effet sauf erreur grave). Hausse moyenne 2024 : 2-4 %/an (selon départements). Suivre arrêtés préfectoraux pour tarif maximal autorisé. Si hausse abusive : signaler ARS et conseil départemental.
Quel préavis et caution ?
Préavis départ : max 1 mois selon loi 2015 (avant : 2-3 mois imposés). À notifier par lettre recommandée. Sortie pour : retour domicile, autre EHPAD, hospitalisation longue, décès. Décès : préavis ramené à 0 jour (frais cessent décès, sauf chambre encore occupée par effets personnels). Caution : max 30 jours hébergement (vs 2-3 mois autrefois). Restitution sous 30 j après départ. Frais d'admission : interdits depuis 2015 (sauf inventaire, ~50 €).
Que dit la charte droits libertés ?
Loi 2002. Annexée obligatoirement au contrat. 12 droits : (1) Choix vie privée et familiale ; (2) Information ; (3) Consentement éclairé ; (4) Liberté circulation/sorties ; (5) Visites 24/24 (familles, amis) ; (6) Choix médecin traitant ; (7) Religion ; (8) Dignité, intimité ; (9) Protection ; (10) Maintien lien social ; (11) Participation conseil vie sociale ; (12) Évaluation. Établissement doit les respecter — recours conseil départemental ou ARS si non.
Quels frais peuvent être ajoutés ?
Frais inclus dans tarif hébergement (loi 2015) : hôtellerie, restauration, ménage, animations, entretien linge plat. Frais EXCLUS facturables séparément : (1) Linge personnel (blanchisserie 30-80 €/mois) ; (2) Coiffeur, pédicure, esthétique ; (3) Téléphone, télévision, Wi-Fi (selon contrat) ; (4) Médicaments (souvent inclus mais à vérifier) ; (5) Transports médicaux non pris en charge ; (6) Activités extérieures (théâtre, restaurant). Détail dans contrat. Toute facturation hors liste = abusive.
Personne de confiance, c'est quoi ?
Désignation obligatoire à demander dès admission (loi 2002 puis 2016). Personne (1 seule) qui : (1) Sera consultée si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté ; (2) Pourra accompagner aux RDV médicaux et recevoir informations médicales ; (3) Témoigne de vos volontés (directives anticipées). Choix libre : conjoint, enfant, ami, médecin traitant. Document écrit signé. Différent de tuteur (n'a pas pouvoir juridique). Voir notre
12 points vigilance avant signature ?
(1) Tarif hébergement précis ; (2) Tarif dépendance par GIR ; (3) Frais annexes détaillés ; (4) Modalités révision tarifs (1×/an, plafonnée) ; (5) Préavis départ (max 1 mois) ; (6) Caution (max 30 j) ; (7) Indemnité absence (hospi, vacances : tarif réduit) ; (8) Politique habilitation aide sociale (ASH) ; (9) Charte droits libertés annexée ; (10) Médecin traitant : choix libre ? ; (11) Visites : 24/24 ? ; (12) Personne de confiance et directives anticipées. Avocat ou conseil départemental peut relire (gratuit).