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PACS senior 2026 : droits, succession, fiscalité, démarches

PACS pour senior : alternative au mariage et au concubinage. Droits succession (exonération), fiscalité, démarches en mairie ou chez notaire. Différences avec le mariage, droits du conjoint survivant.

Portrait de Maître Claire VidalParMaître Claire Vidal→Notaire associée, spécialisée en droit des aînés
Publié le · 6 min de lecture

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droits succession PACS

Loi TEPA 2007

200 000+

PACS conclus/an France

INSEE 2024

1 part

supplémentaire fiscalité

CGI

Gratuit

PACS en mairie

Service Public

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une option de plus en plus choisie par les seniors français : intermédiaire entre concubinage et mariage. Avantages fiscaux et successoraux quasi équivalents au mariage, mais rupture plus simple. Attention toutefois : sans testament, le partenaire n'hérite pas.

Qu'est-ce que le PACS ?

  • Pacte Civil de Solidarité (loi 1999)
  • Couples de tous âges et de tous sexes
  • Convention écrite réglant la vie commune
  • Enregistré en mairie (gratuit) ou notaire (60-200 €)
  • Plus simple que le mariage, plus complet que le concubinage

PACS vs mariage vs concubinage

PACS : exonération droits succession + déclaration fiscale commune + rupture simple. PAS d'héritage automatique. PAS de réversion (sauf fonction publique).

Mariage : tous les avantages PACS + héritage automatique + pension de réversion + protection conjoint survivant maximale.

Concubinage : aucun droit juridique. 60 % de droits de succession pour le survivant si pas de testament. À ÉVITER au-delà de 60 ans.

Droits successoraux

  • EXONÉRATION TOTALE des droits de succession (loi TEPA 2007)
  • MAIS pas d'héritage automatique — TESTAMENT INDISPENSABLE
  • Sans testament : le partenaire ne reçoit RIEN
  • Avec testament : peut recevoir la quotité disponible (sans heurter la réserve des enfants)
  • Assurance-vie possible (exonération totale)

Fiscalité

  • Déclaration commune des revenus
  • 1 part fiscale supplémentaire (2 parts pour 2 personnes)
  • Donation entre partenaires : abattement 80 724 € / 15 ans
  • Exonération droits succession
  • IFI : déclaration commune (mariage et PACS traités identiquement)
  • Crédit d'impôt SAP : commun

Pension de réversion : oui ou non ?

  • Fonction publique : OUI (depuis 2008-2014 selon régime)
  • Régime général (Sécu salariés privé) : NON
  • Agirc-Arrco (complémentaire privé) : NON
  • L'un des derniers avantages exclusifs du mariage

Démarches

  1. Rendre commun les documents : CNI, acte de naissance < 3 mois
  2. Rédiger la convention de PACS (régime séparation ou indivision)
  3. RDV en mairie de résidence (gratuit) ou notaire (60-200 €)
  4. Présentation conjointe des 2 partenaires
  5. Mention en marge des actes de naissance sous 8 jours
  6. Délai total : 1-3 mois

Rupture

  • D'un commun accord : déclaration conjointe à la mairie
  • Unilatérale : signification par huissier (~50 €), effet 3 mois après
  • Par mariage : rupture automatique (même avec partenaire)
  • Partage des biens selon le régime choisi
  • Pas de procédure judiciaire ni avocat obligatoire

Lexique

  • PACS — Pacte Civil de Solidarité (loi 1999)
  • Régime de séparation — Chaque partenaire propriétaire de ses biens
  • Régime d'indivision — Biens acquis pendant PACS communs à 50/50
  • Réversion fonction publique — Pension du conjoint décédé fonctionnaire
  • Convention de PACS — Document obligatoire précisant le régime des biens

Questions fréquentes

Le PACS donne-t-il le droit d'hériter automatiquement ?

NON. Le PACS donne droit à l'EXONÉRATION DE DROITS DE SUCCESSION (comme le conjoint marié), mais il ne fait PAS du partenaire un héritier légal automatique. Sans testament, le partenaire PACS N'HÉRITE PAS, sauf s'il est désigné dans un testament. C'est une différence MAJEURE avec le mariage : le conjoint marié est héritier légal automatique (au moins ¼ des biens du défunt). RECOMMANDATION : tout couple PACS doit rédiger un TESTAMENT (olographe ou authentique) au profit l'un de l'autre, surtout pour le logement.

Quels avantages fiscaux du PACS ?

(1) DÉCLARATION COMMUNE des revenus dès l'année de PACS (parts fiscales communes — 1 part supplémentaire pour 2 personnes mariées/PACS) ; (2) DONATIONS entre partenaires : abattement 80 724 € renouvelable tous les 15 ans (vs 5 310 € pour concubins) ; (3) SUCCESSION : exonération totale (loi TEPA 2007) ; (4) IFI déclaration commune ; (5) Crédit d'impôt SAP commun (services à domicile). EN RÉSUMÉ : le PACS apporte presque tous les avantages fiscaux du mariage, sans les contraintes du divorce (rupture simple).

Comment se PACSer concrètement ?

2 OPTIONS : (1) MAIRIE de résidence commune (gratuit) — depuis 2017, la mairie traite les PACS (avant : tribunal). Présence des 2 partenaires obligatoire. Documents : CNI/passeport, acte de naissance &lt; 3 mois, attestation sur l'honneur de non-PACS antérieur. RDV pris à la mairie. (2) NOTAIRE (60-200 €) — utile si patrimoine complexe, conseils juridiques personnalisés. CONVENTION DE PACS obligatoire : précise le régime des biens (séparation = défaut, ou indivision = communauté). DÉLAI : 1-3 mois selon mairie. Mention en marge des actes de naissance dans les 8 jours.

Quel régime des biens choisir ?

DEUX RÉGIMES POSSIBLES : (1) SÉPARATION DE BIENS (par défaut, sauf clause contraire) : chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le PACS. (2) INDIVISION (sur option) : biens acquis pendant le PACS = propriété commune à 50/50. Le bien acquis à 70/30 doit être déclaré dès l'achat. POUR LE SENIOR : la SÉPARATION DE BIENS est généralement plus sûre, sauf si forte communauté de vie et achats en commun. CHANGEMENT POSSIBLE en cours de PACS : convention modificative chez le notaire (~200 €).

Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?

PARTIELLEMENT. (1) FONCTION PUBLIQUE (État, territoriale, hospitalière) : OUI, le partenaire PACS a droit à la pension de réversion (depuis 2008-2014 selon régime). (2) RÉGIME GÉNÉRAL (Sécurité sociale, salariés du privé) : NON, seul le conjoint marié peut prétendre à la réversion. (3) AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire privée) : NON. C'est l'un des derniers AVANTAGES MAJEURS du mariage par rapport au PACS — particulièrement important pour les couples seniors où l'un dépend financièrement de l'autre.

Comment rompre un PACS ?

RUPTURE BEAUCOUP PLUS SIMPLE QUE LE DIVORCE. 3 MODES : (1) RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD : déclaration conjointe à la mairie où le PACS a été enregistré (ou au notaire si conclu par acte notarié) ; (2) RUPTURE UNILATÉRALE : signification par huissier au partenaire + copie à la mairie (~50 €). Effet : 3 mois après notification ; (3) PAR MARIAGE : tout mariage (avec son partenaire ou avec un tiers) rompt automatiquement le PACS. PARTAGE DES BIENS selon le régime choisi (séparation ou indivision). Pas de procédure judiciaire. Pas de prestation compensatoire (mais possible d'en obtenir une si dommage prouvé). Délai total : 1-2 mois en pratique.

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